Impact des travaux menés au titre des procédures spéciales : réformes politiques

La Cour européenne des droits de l’homme confie un mandat à l’Italie dans le domaine de l’environnement à la suite de la visite du Rapporteur spécial sur les substances toxiques et les droits de l’homme.

« Dans le cadre de la décision concernant l’affaire Cannavacciuolo et autres c. Italie le 30 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a longuement fait référence au rapport du Rapporteur spécial sur les substances toxiques et les droits de l’homme, Marcos A. Orellana, lors de sa visite officielle en Italie. La Cour a conclu à une violation du droit à la vie en raison de l’incapacité de l’État italien à lutter contre les pratiques illégales généralisées consistant à déverser, enfouir ou brûler les déchets dans la région de Campanie, connue sous le nom de Terra dei Fuochi. La Cour a demandé à l’Italie d’élaborer une stratégie globale, de mettre en place un mécanisme de suivi indépendant et de créer une plateforme d’information du public pour traiter cette question.

La Cour a souligné les conclusions et les préoccupations du Rapporteur spécial, en s’appuyant sur les faits découverts lors de la visite dans le pays et en insistant sur le fait que les informations relatives à la santé et à la sécurité concernant les substances chimiques toxiques ne doivent jamais être confidentielles. La Cour a également pris note des préoccupations du Rapporteur spécial concernant les efforts de décontamination actuellement déployés en Italie, s’inquiétant de l’insuffisance des fonds alloués à cette fin et estimant qu’un soutien plus important était nécessaire de la part du gouvernement central. Client Earth, un tiers intervenant, a également souligné les contributions significatives des procédures spéciales des Nations Unies du Conseil des droits de l’homme, y compris le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement. Cette reconnaissance par la Cour souligne l’impact du travail du service des procédures spéciales dans la promotion des droits humains et la protection des vies dans le monde entier. »

Autre impact : prévention et/ou cessation des violations des droits de l’homme

L’intervention des procédures spéciales dans les expulsions forcées controversées du Conseil tribal Nooksack conduit l’État de Washington à vérifier la mise en œuvre de la politique du logement aux États-Unis

« C’est incroyable qu’ils aient vu un si petit groupe et qu’ils se soient mis en tête de nous aider »

À travers plusieurs communications envoyées le 7 février 2022 et le 31 mars 2023 aux États-Unis, et le 31 mars 2023 à la tribu Nooksack, les Rapporteurs spéciaux sur le droit au logement et sur les droits des peuples autochtones, et l’Experte indépendante sur les droits des personnes âgées sont intervenus pour défendre les droits des membres de sept familles s’identifiant comme appartenant à la communauté autochtone Nooksack mais qui avaient été exclus de la tribu.

Les communications portaient sur des allégations de risque imminent d’expulsion forcée sans procédure régulière, sans accès à des voies de recours efficaces ou sans indemnisation, ce qui aurait eu un effet négatif sur les membres de longue date, en particulier les personnes âgées et les personnes handicapées ou souffrant d’une maladie chronique. Selon Gabe Galanda, avocat des familles menacées d’expulsion, « mes clients ont dû aller jusqu’à Genève pour obtenir justice, car les portes de la justice étaient fermées à Deming, Olympia et Washington. »

Les familles ont affirmé avoir acquis des droits à la propriété dans le cadre du programme « Low-Income Housing Tax Credit » (LIHTC). Les experts des Nations Unies ont donc posé des questions concernant l’administration de ce programme pour tous les projets bénéficiant aux peuples autochtones dans l’État de Washington, y compris la tribu Nooksack. Les réponses du Gouvernement américain et de la tribu Nooksack n’ont pas remis en question les faits sur lesquels reposaient les allégations.

Grâce à leur intervention, les procédures spéciales ont contribué à attirer l’attention des médias et du public sur l’administration du programme LIHTC. Deux législateurs de la Chambre des représentants de l’État de Washington ont alors demandé la tenue d’audits de performance et de conformité des programmes « Rent to Own » de la Commission du financement du logement de l’État de Washington (WSHFC). Les bénéficiaires de ces programmes sont principalement des Noirs, des personnes autochtones ou d’autres personnes de couleur, en particulier des ménages autochtones d’Amérique.

L’assemblée législative de l’État de Washington a également voté en faveur d’une autorisation budgétaire de 500 000 dollars des États-Unis pour mener un audit de performance sur le travail de suivi de la WSHFC sur les promoteurs immobiliers qui offrent un programme de location-vente pour les projets financés par le programme LIHTC, notamment pour déterminer si elle a respecté les lois fédérales et de l’État applicables.

En outre, la WSHFC a renvoyé les sociétés en commandite de la tribu Nooksack à l’IRS (Internal Revenue Service) en vue de faire appliquer la réglementation concernant 85 unités de propriété locative du programme LIHTC, soit l’ensemble des unités de logement soutenues par les projets LIHTC de la communauté Nooksack.

Les interventions des titulaires de mandat ont été décrites dans les médias par les défenseurs des sept familles menacées d’expulsion comme une source d’espoir. « Ils demandent quelque chose de tangible, [et] c’est important pour nous. »

La visite du Rapporteur spécial aux Pays-Bas redonne espoir à un quartier de logements sociaux menacé de démolition

Alors que de nombreuses municipalités et associations de logement démolissent des logements sociaux dans le cadre de projets de rénovation urbaine, la visite du Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable aux Pays-Bas a redonné espoir à un quartier de logements sociaux de La Haye, aux Pays-Bas, en sensibilisant les habitants à leur situation.

Le quartier de Weigeliaplein a été construit il y a plus de 100 ans pour fournir des logements essentiels et un soutien communautaire aux travailleurs à faibles revenus. De nombreux habitants y vivent depuis plus de dix ans, certains depuis plus de trente ans, et y ont formé une communauté dynamique et soudée. 

En décembre 2020, en pleine pandémie de COVID-19, Haag Wonen, l’une des plus grandes sociétés de logement de La Haye, a informé les habitants de Weigeliaplein de sa décision de démolir le quartier dans un message vidéo, sans leur donner la possibilité d’exprimer leur point de vue.  On a annoncé aux habitants qu’ils n’auraient pas le droit de retourner dans le quartier nouvellement reconstruit, mais seraient prioritaires pour l’attribution d’autres logements sociaux dans d’autres quartiers. Sans l’approbation du conseil municipal de La Haye, Haag Wonen a commencé à reloger des habitants, à laisser des logements vides ou à les louer dans le cadre de contrats temporaires avec des droits réduits pour les locataires. Les habitants, y compris les personnes âgées, qui ont accepté de déménager se sont retrouvés dans des endroits beaucoup plus éloignés du centre-ville, où ils n’avaient aucun lien avec la communauté.

Les logements de Weigeliaplein sont mal entretenus et beaucoup sont en mauvais état en raison du manque d’entretien et d’une mauvaise isolation. Cependant, les fondations et les murs porteurs sont structurellement sains et, moyennant une intervention correcte, ils peuvent tenir encore au moins 40 ans.

Le Rapporteur spécial a pu constater par lui-même la situation précaire dans laquelle se trouvaient le quartier et ses habitants lors de sa visite aux Pays-Bas en décembre 2023, qui a mis en lumière la tendance des logements sociaux à être laissés à l’abandon et à être la cible de démolitions à des fins de rénovation urbaine dans tout le pays. Sa visite et son rapport au Conseil des droits de l’homme ont contribué à faire prendre conscience du danger potentiel pour le quartier et ses habitants. Il a encouragé les municipalités et les associations sociales à intensifier la communication et les consultations précoces et à garantir une responsabilité et une transparence totales vis-à-vis des habitants. Il a également encouragé les institutions gouvernementales locales et centrales à s’engager de manière transparente dans un dialogue de bonne foi avec les mouvements sociaux concernés par le logement, à écouter leurs préoccupations et à concevoir conjointement de nouvelles politiques efficaces qui tiennent pleinement compte de leurs préoccupations et de leurs aspirations.

En juillet 2024, après des années de discussions difficiles, le conseil municipal de La Haye a décidé de ne pas démolir le quartier de Weigeliaplein et a demandé qu’un projet de rénovation soit élaboré en concertation avec les habitants.

La Slovénie reconnaît une langue minoritaire

Dans son rapport de 2018 sur sa visite en République de Slovénie, le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités Fernand de Varennes a recommandé que la langue des signes slovène soit officiellement reconnue. Le Rapporteur spécial a assisté à un événement spécial organisé à Ljubljana le 28 mai 2021 pour marquer l’amendement de la Constitution de la République de Slovénie visant à reconnaître officiellement la langue des signes slovène. L’événement a été suivi par plusieurs hauts représentants politiques, y compris des représentants du Parlement et du Gouvernement slovènes, des ministères concernés et du Médiateur, ainsi que par une délégation de l’Association des clubs de sourds et de malentendants de Slovénie. La langue des signes slovène utilisée par les sourds et les malentendants bénéficierait grandement d’une telle reconnaissance en obtenant un meilleur accès aux services dans cette langue.

Autre impact : contribution aux processus gouvernementaux et/ou judiciaires

La Nouvelle-Zélande a accueilli favorablement le rapport de visite de pays de la Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable et ses recommandations

La Nouvelle-Zélande a accueilli favorablement le rapport de la visite de pays de Leilani Farah, Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable, ainsi que ses recommandations, et a souligné qu’elle examinait attentivement les recommandations spécifiques du rapport dans le contexte des activités déjà en cours, dont beaucoup sont déjà conformes au rapport. » Le Gouvernement consulte actuellement les Néo-Zélandais au sujet d’une déclaration de politique gouvernementale sur le logement et le développement urbain.  Cette démarche sera axée sur la vision selon laquelle « chaque habitant d’Aotearoa vit dans un logement sain, sûr et abordable qui répond à ses besoins, au sein d’une communauté prospère, inclusive et durable ». En parallèle, la Nouvelle-Zélande élabore une nouvelle stratégie de logement pour les Māori, qui passera en revue et réinitialisera les changements systémiques à long terme nécessaires pour s’attaquer aux causes de la pauvreté et de l’inadéquation des logements pour les Māori.

Autre impact : contribution aux processus gouvernementaux et/ou judiciaires

Les Fidji se félicitent du rapport de visite du Rapporteur spécial sur la santé

Les Fidji ont accueilli favorablement le rapport de visite de Dainius Puras, Rapporteur spécial sur la santé, et ont confirmé que des efforts étaient menés progressivement dans plusieurs domaines spécifiques mis en évidence dans le rapport, par le biais de processus nationaux et en collaboration avec des partenaires de développement, dont l’OMS. Les Fidji ont lancé diverses initiatives pour améliorer la qualité des services de santé fournis à tous les Fidjiens et maintiennent leur engagement à garantir la réalisation progressive du droit à la santé pour l’ensemble de la population fidjienne.  Les Fidji poursuivent la réforme des systèmes de financement de la santé dans le cadre de leur engagement en faveur de la couverture sanitaire universelle pour tous les Fidjiens.

Autre impact : contribution aux processus gouvernementaux et/ou judiciaires

Le Vatican réforme ses politiques

En février 2019, la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants s’est entretenue avec le Saint-Siège au sujet des allégations de violences sexuelles commises par des ecclésiastiques sur des enfants. En raison de la pression mondiale constante en faveur d’une plus grande responsabilité, le Vatican a annoncé le 17 décembre 2019 qu’il abolirait le niveau élevé de secret qu’il appliquait aux accusations d’abus sexuels portées contre des ecclésiastiques, mettant ainsi fin à une politique qui, selon les critiques, avait souvent protégé les prêtres des sanctions pénales infligées par les autorités séculières. Le pape a également renforcé le droit canonique contre la pédopornographie.

Autre impact : contribution aux processus gouvernementaux et/ou judiciaires et prévention et/ou cessation des violations des droits de l’homme

L’Arménie modifie sa politique concernant la création de communautés soumises à la ségrégation pour les pauvres et les enfants handicapés

Le 11 novembre 2019, la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées et la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation ont envoyé une communication (OL ARM 4/2019) à l’Arménie pour exprimer leurs préoccupations concernant une décision du gouvernement de soutenir (en fournissant des terrains et en assurant un financement) la construction d’une soi-disant « Cité Caritas » ou « Cité des enfants ». Les experts se sont inquiétés du fait que ce programme, s’il était mis en œuvre, violerait les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention relative aux droits de l’enfant, puisqu’il conduirait à la création de communautés soumises à la ségrégation pour les enfants et leurs familles en fonction de leur situation financière et de leur handicap. Dans sa réponse du 10 février 2020, le Gouvernement a informé les titulaires de mandat qu’il était revenu sur sa décision et avait arrêté la mise en œuvre du projet le 26 décembre 2019.

Autre impact : contribution aux processus gouvernementaux et/ou judiciaires et prévention et/ou cessation des violations des droits de l’homme

Le Canada adopte une stratégie nationale sur le logement fondée sur les droits de l'homme

Grâce aux activités de sensibilisation et de communication menées par la Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable, ainsi qu'au travail collaboratif effectué avec la société civile dans le pays, le Canada a adopté une nouvelle stratégie nationale sur le logement fondée sur des normes relatives aux droits de l'homme. En mars 2019, la Rapporteuse spéciale a présenté un rapport thématique pour la 40^e session du Conseil des droits de l'homme contenant une liste de contrôle pour aider les gouvernements à s'assurer que les stratégies nationales sur le logement soient pleinement conformes aux obligations relatives aux droits de l'homme (A/HRC/40/61),  et qui ont servi de base aux discussions sur l'élaboration d'une stratégie nationale du logement au Canada. La Rapporteuse spéciale a également envoyé une communication le 22 juin 2018 au Gouvernement canadien exprimant son inquiétude concernant le fait que le projet de loi visant à mettre en œuvre la stratégie nationale du logement pourrait ne pas reconnaître le droit au logement et ne pas fixer des objectifs et des échéanciers clairs pour l'élimination du sans-abrisme et l'établissement d'un mécanisme de surveillance et de responsabilité efficace (CAN 2/2018* ).

Après l'adoption de la stratégie sur le logement par le Parlement en juin 2019, la Rapporteuse spéciale a publié un communiqué de presse* soulignant que la nouvelle législation en matière de logement, « constitue un exemple mondial montrant une nouvelle politique en matière de logement qui englobe les droits de l'homme comme étant le cadre le plus efficace pour s'attaquer au sans-abrisme et aux logements précaires ». La Rapporteuse spéciale a souligné que la nouvelle législation est novatrice, car non seulement la loi nationale fait explicitement référence au droit au logement, mais elle établit également un mécanisme novateur pour surveiller le Gouvernement et assurer l'accès à des voies de recours pour faire face aux obstacles systémiques à la jouissance du droit à un logement convenable. La nouvelle loi établit, entre autres, un défenseur fédéral du logement chargé de surveiller les activités du gouvernement et peut recevoir des communications concernant des obstacles systémiques à un logement convenable. Le rôle important joué par la Rapporteuse spéciale a été reconnu par le Gouvernement, qui a fait remarquer* que « cet important projet de loi n'aurait pas été possible sans [la contribution de la Rapporteuse spéciale] et des membres de la société civile ». La stratégie nationale sur le logement a eu également un effet positif à Toronto, où le nouveau plan en faveur du logement sur 10 ans adoptera une approche fondée sur les droits de l'homme, et à Ottawa, qui a indiqué que son nouveau projet pour lutter contre le sans-abrisme sera également fondé sur une telle approche.

Autre impact : contribution aux processus gouvernementaux et/ou judiciaires, et réformes législatives

L'Irlande adopte un nouvel accord visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs migrants dans le secteur de la pêche

Après la publication d'une communication conjointe par les Rapporteurs spéciaux sur la traite des personnes, les droits des migrants, l'esclavage et le racisme le 12 février 2019 concernant les conditions de travail des travailleurs migrants dans le secteur de la pêche en Irlande (IRL 1/2019*), un nouvel accord entre le Gouvernement irlandais et la Fédération internationale des ouvriers du transport a été adopté en avril 2019 pour garantir de nouveaux droits en matière d'immigration pour les travailleurs originaires de pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen. L'accord, qui vise à lutter contre les cas les plus graves d'exploitation et de traite des personnes dans les bateaux de pêche, élimine les visas liés à l'employeur et favorise la mise en place d'autres mesures permettant d'améliorer les conditions de travail.

Autre impact : Prévention et/ou cessation des violations des droits de l'homme, et sensibilisation aux droits de l'homme