Impact des travaux menés au titre des procédures spéciales : prévention et/ou cessation des violations des droits de l’homme

Des actes en violation des lois sur l’esclavage condamnés par un tribunal équatorien

Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, Tomoya Obokata, a été à l’initiative d’une communication conjointe des procédures spéciales sur des allégations de travail forcé et de servitude dans l’entreprise Furukawa Plantaciones C.A. en Équateur. Cette communication a été publiée en avril 2019 (disponible en espagnol). Dans leur communication, les titulaires de mandat ont affirmé que Furukawa Plantaciones C. A., une entreprise japonaise opérant en Équateur, avait soumis les travailleurs vivant sur son exploitation à du travail forcé, à la servitude et à d’autres violations graves des droits humains dans le cadre de la production d’abaca pendant plus de 60 ans. Les travailleurs, parmi lesquels se trouvaient des enfants et des personnes âgées, vivaient dans des conditions indignes, sans accès aux services de base et avec un accès limité à l’éducation et aux soins de santé, tout en étant payés en dessous du salaire minimum. Outre la communication conjointe publiée en avril 2019, les procédures spéciales ont également émis un communiqué de presse conjoint le 26 avril 2024 appelant l’Équateur à tenir Furukawa Plantaciones C.A. responsable et à garantir aux victimes l’accès à la justice et à un recours effectif.

La Cour constitutionnelle de l’Équateur a rendu un arrêt le 21 novembre 2024, déclarant que l’entreprise Furukawa avait soumis des travailleurs agricoles à des formes contemporaines d’esclavage pendant plus de 50 ans. Dans le cadre de cet arrêt, la plus haute juridiction équatorienne a condamné l’entreprise à verser des indemnités d’un montant total de plus de 41 millions de dollars, après avoir estimé que l’interdiction de l’esclavage prévue par la Constitution équatorienne n’avait pas été respectée. Dans la décision rendue par la Cour, il est fait référence à plusieurs reprises aux allégations soulevées par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage et d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, ce qui semble indiquer que le travail de ces derniers a contribué à la décision de la Cour, permettant ainsi aux survivants d’obtenir justice et réparation. Le plaidoyer mené par d’autres parties prenantes nationales et internationales, notamment des ONG, des syndicats et l’institution nationale des droits de l’homme, a également joué un rôle déterminant.

Une éminente journaliste et défenseuse des droits humains faisant l’objet de communications au titre des procédures spéciales libéré de toutes les charges pesant contre elles au Bangladesh

Rozina Islam, journaliste d’investigation bangladaise travaillant pour Prothom Alo, le plus grand journal du Bangladesh, a été innocentée de toutes les accusations criminelles qui pesaient contre elle et s’est vu restituer son passeport. Cette décision fait suite à la saisine des procédures spéciales concernant le cas de M^me Islam dans deux communications en juin 2021 et février 2023, ainsi qu’à la formation d’un nouveau gouvernement provisoire en août 2024.

Rozina Islam a reçu plusieurs prix nationaux et internationaux pour son travail en tant que journaliste d’investigation, portant principalement sur la corruption. Elle a été arrêtée pour la première fois le 17 mai 2021 alors qu’elle se rendait au Ministère de la santé pour une réunion avec le Secrétaire aux services de santé. Avant son arrestation, elle avait notamment publié des rapports d’enquête sur des allégations de corruption et de mauvaise gestion dans le secteur de la santé, ainsi que sur des irrégularités dans l’achat de fournitures médicales d’urgence en réponse à la pandémie de COVID-19.

Rozina Islam a été accusée d’avoir photographié sans autorisation des documents relatifs aux négociations du gouvernement pour l’achat de vaccins contre la COVID-19. Elle risquait jusqu’à 14 ans de prison et potentiellement la peine de mort pour avoir enfreint plusieurs articles de la loi sur les secrets officiels de 1923, datant de l’époque coloniale, et du Code pénal.  Le 23 mai 2021, M^me Islam a été libérée sous caution à condition de remettre son passeport et de ne pas quitter le pays.

Le 28 juin 2021, la Rapporteuse spéciale sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression a adressé une communication aux autorités du Bangladesh conjointement avec d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. La lettre exhortait les autorités à indiquer les motifs factuels et juridiques de la détention de Rozina Islam et exprimait de graves préoccupations quant au fait que les poursuites engagées contre elle semblaient constituer une mesure de représailles pour ses reportages critiques et ses opinions exprimées au sujet de la gestion de la pandémie de COVID-19 par le gouvernement.

Le 20 février 2023, dans une deuxième communication, plusieurs titulaires de mandat au titre de procédures spéciales ont réitéré leur appel précédent et ont demandé instamment que les charges retenues contre M^me Islam soient abandonnées.

Rozina Islam a été acquittée de toutes les charges retenues contre elle le 17 août 2023, après trois ans et trois mois de harcèlement judiciaire. Son passeport lui a depuis été restitué et elle peut désormais exercer son droit de circuler librement et poursuivre son activité journalistique.

Le Mali libère des journalistes détenus arbitrairement après l’intervention d’experts

Le 19 avril à Bamako, la chambre criminelle de la Cour suprême a déclaré irrecevable et rejeté l’appel formé par le procureur dans l’affaire contre un journaliste et quatre hauts responsables. Ces personnes avaient auparavant fait l’objet de communications envoyées par plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Le 31 mars 2021, l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali, la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression et le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats ont adressé la communication MLI 1/2021 au gouvernement pour lui faire part de leurs préoccupations concernant la détention arbitraire de ces personnes. Les titulaires de mandat ont ensuite publié un communiqué de presse le 8 avril 2021. (https://www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=26976&LangID=E)

Les cinq hommes ont alors été libérés le jour même.

Autre impact : mécanisme de réparation – soutien aux victimes

L’Iran libère des journalistes détenus arbitrairement

Plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont salué la libération ce mois-ci du défenseur iranien des droits humains Arash Sadeghi, après cinq ans et demi de détention à la prison de Rajaï Chahr. M. Sadeghi a été condamné à un total de 15 ans de prison par un tribunal révolutionnaire pour plusieurs chefs d’accusation, notamment pour avoir publié des « contenus mensongers dans le cyberespace », pour « propagande contre le système » et pour avoir insulté le fondateur de la République islamique d’Iran.

En vertu de la législation iranienne, il devait purger une peine de sept ans et demi de prison, la plus longue de toutes celles qui lui ont été infligées.

Depuis son arrestation, les titulaires de mandat ont envoyé à plusieurs reprises des communications à l’Iran, soulignant le caractère injustifié de son emprisonnement et demandant sa libération. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a conclu dans un avis rendu en 2018 que la privation de liberté de M. Sadeghi était arbitraire et a demandé sa libération immédiate. (https://www.ohchr.org/en/press-releases/2021/05/iran-un-experts-welcome-release-arash-sadeghi)

Autre impact : mécanisme de réparation – soutien aux victimes

À la suite de plusieurs interventions de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, l’Albanie libère enfin un ressortissant turc qui demandait l’asile dans un pays tiers et lui permet de voyager

Selami Şimşek, ressortissant turc qui a été victime d’une disparition forcée de courte durée lors d’un transfert manqué entre l’Albanie et la Türkiye, a été libéré d’un centre de détention à Tirana et autorisé à se rendre en Suède, où il a obtenu l’asile. Le cas de M. Şimşek a fait l’objet de deux appels urgents, d’une lettre de suivi adressée par plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et d’une campagne de plaidoyer ciblée menée auprès du HCR et du Bureau du Coordonnateur résident à Tirana, qui ont tous contribué à cette issue favorable.

Autre impact : mécanisme de réparation – soutien aux victimes

L’Arabie saoudite libère la défenseuse des droits humains Loujain al-Hathloul

À la suite de communications et de communiqués de presse* publiés depuis 2018 par plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, la militante des droits des femmes Loujain al-Hathloul a été libérée le 10 février 2021 après avoir purgé une peine de trois ans dans une prison saoudienne. M^me Al-Hathloul a été emprisonnée en 2018 pour des raisons de sécurité nationale pour avoir promu les droits des femmes en Arabie saoudite.  Dans un communiqué de presse publié en décembre 2020**, le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains, la Rapporteuse spéciale sur la lutte antiterroriste, le Rapporteur spécial sur la torture et le Rapporteur spécial sur la liberté de réunion pacifique et d’association ont demandé sa libération immédiate. Dans le même communiqué de presse, la présidente du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles a réaffirmé que la défense des droits humains ne saurait en aucun cas être considérée comme une menace pour la sécurité nationale. L’intervention des titulaires de mandat, largement relayée par les médias internationaux, aurait contribué à sa libération.

Autre impact : mécanismes de réparation – soutien aux victimes

Des prisonniers libérés à la suite d’interventions des titulaires de mandat et du bureau du HCDH en Mauritanie

Plusieurs chrétiens mauritaniens convertis qui avaient été accusés de blasphème, d’apostasie et de prosélytisme, des crimes passibles de la peine de mort en vertu de la législation nationale mauritanienne, ont été libérés de prison. Plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, notamment ceux chargés de la liberté de réunion pacifique et d’association, de la religion, des minorités, de la liberté d’opinion et d’expression, des défenseurs et défenseuses des droits humains, des exécutions sommaires et du Groupe de travail sur la détention arbitraire, ont envoyé des communications conjointes qui ont été utilisées par le bureau du HCDH en Mauritanie dans le cadre de ses activités de plaidoyer auprès des autorités, qui ont abouti à ce résultat positif.

Autre impact : mécanismes de réparation – soutien aux victimes

Libération d’un avocat spécialisé dans les droits humains en Tanzanie

Tito Elia Magoti, avocat spécialisé dans les droits humains en Tanzanie, a été libéré le 5 janvier 2021. Plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont saisi le gouvernement de cette affaire dans une communication envoyée le 31 janvier 2020. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a également rendu une décision concernant son cas (voir les liens ci-dessous).

En outre, le 20 décembre 2020, date du premier anniversaire de la détention sans procès de M. Magoti, le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté de réunion et d’association a publié un tweet pour rappeler au public sa détention : https://twitter.com/cvoule/status/1341080167893098496.

Autre impact : mécanismes de réparation – soutien aux victimes

Le Burundi libère quatre journalistes

Le 24 décembre 2020, le président du Burundi a gracié et libéré Egide Harerimana, Christine Kamikazi, Terence Mpozenzi et Agnès Ndiribusa, membres du groupe de presse IWACU – Les Voix du Burundi, qui avaient été arbitrairement détenus pendant 430 jours.

Les quatre journalistes ont été arrêtés le 22 octobre 2019 et, le 30 janvier 2020, ils ont été reconnus coupables de « tentative impossible d’aide et de complicité en vue de porter atteinte à la sûreté de l’État » et condamnés à deux ans et demi de prison et à une amende d’un million de francs burundais (environ 418 euros) par la Haute Cour de Bubanza. Le 5 juin 2020, cette peine a été confirmée par la Cour d’appel de Ntahangwa (Bujumbura). Au moment de leur arrestation, les quatre journalistes se rendaient à Musigati, dans la province de Bubanza (à l’ouest du pays, à la frontière avec la République démocratique du Congo), pour enquêter sur des affrontements entre les forces de sécurité burundaises et un groupe rebelle qui auraient provoqué le déplacement de nombreux civils. Bien qu’ils aient informé les autorités provinciales de leur déplacement dans la région, ils ont été arrêtés à leur arrivée sur les lieux.

Les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont publié des communications et des communiqués de presse concernant leur détention, ont suivi la question et ont appelé les autorités burundaises à mettre fin à toutes les formes de harcèlement à contre tous les défenseurs des droits humains dans le pays. Voir les liens suivants :

Autre impact : mécanismes de réparation – responsabilité

Le Chili libère plusieurs actrices

En juillet 2020, le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, conjointement avec d’autres mandats, a adressé une communication conjointe au Chili pour exprimer ses préoccupations concernant deux plaintes pénales déposées par la police contre le collectif artistique féministe « Las Tesis » (l’organisation qui a créé la performance « un violador en tu camino »), à la suite de performances et de vidéos du collectif dénonçant, entre autres, la discrimination fondée sur le genre et la violence à l’égard des femmes. Les membres de l’organisation ont été acquittés en janvier 2021.

Autre impact : mécanismes de réparation – soutien aux victimes

Un militant de l’opposition algérien acquitté après l’intervention de plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales

Une communication émanant de trois mandats au titre des procédures spéciales, à savoir le Rapporteur spécial sur la liberté d’opinion et d’expression, le Rapporteur spécial sur le droit de pacifique et d’association et le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme, aboutit à un résultat positif en Algérie. Le 7 décembre 2020, le tribunal de Koléa (section des délits) a décidé que le militant de l’opposition Karim Tabbou, l’une des principales figures du mouvement Hirak, devait être acquitté du délit d’« incitation, facilitation et organisation d’actes concertés visant à troubler l’ordre public en temps de paix, dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale ». Il a été libéré après avoir été condamné à un an de prison avec sursis pour « atteinte à la sécurité nationale ». Sa libération fait suite à l’envoi, le 14 avril 2020, d’une communication des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, dans laquelle les Rapporteurs spéciaux s’inquiétaient que l’arrestation et la condamnation de M. Tabbou puissent être directement liées à ses activités au sein du mouvement Hirak.

Autre impact : mécanismes de réparation – soutien aux victimes

La Cour suprême du Pakistan interdit la peine de mort pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale

Plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont écrit à plusieurs reprises au gouvernement pakistanais pour lui faire part de leurs préoccupations concernant les condamnations à mort prononcées contre des personnes ayant des problèmes de santé mentale. Le 10 février 2020, la Cour suprême du Pakistan a statué que lorsqu’une commission médicale certifie que la personne accusée n’est plus en mesure de comprendre les raisons de sa condamnation à mort, celle-ci ne peut être exécutée. La Cour a également commué les peines de mort en peines d’emprisonnement à perpétuité pour Kanizan Bibi (dont le cas avait déjà été soulevé par des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales en juin 2020) et Imdad Ali (dont le cas avait déjà été soulevé par des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales en 2016), et a ordonné qu’une nouvelle demande de grâce soit préparée pour Ghulam Abbas (dont le cas avait déjà été soulevé par des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales en 2019). Les titulaires de mandat concerné ont publié un communiqué de presse saluant cette décision.

Autre impact : contribution aux processus gouvernementaux et/ou judiciaires

Des entreprises technologiques mondiales renforcent la surveillance de l’utilisation de leurs applications afin de prévenir des violations des droits humains

En octobre 2019, la Rapporteuse spéciale sur l’esclavage a été interviewée par la BBC au sujet de sociétés technologiques telles que Google, Apple et Instagram, propriété de Facebook, qui auraient permis l’émergence d’un marché illégal d’esclaves en ligne en fournissant des applications utilisées pour l’achat et la vente en ligne de travailleurs domestiques. Une opération d’infiltration a révélé que des utilisateurs d’une application au Koweït se livraient à des pratiques relevant de l’esclavage moderne, notamment en proposant un enfant à la vente. Le documentaire a eu un fort retentissement et, en conséquence, Facebook aurait réagi en interdisant l’un des hashtags utilisés et en supprimant 703 comptes Instagram. En raison du fort intérêt suscité par la question des marchés d’esclaves en ligne, la Rapporteuse spéciale, conjointement avec la BBC, a organisé une projection publique du documentaire durant le Forum sur les entreprises et les droits de l’homme de 2019. Quelque 200 personnes ont assisté à la projection et à la table ronde qui a suivi. La nécessité pour les sociétés technologiques d’intégrer des considérations relatives aux droits humains dans leurs activités a été soulignée lors de cet événement, car leur absence conduit à la déshumanisation de milliers, voire de millions de femmes et de filles vulnérables qui sont vendues en ligne comme travailleuses domestiques. Le documentaire de la BBC auquel a participé la Rapporteuse spéciale a également marqué les élèves d’une école secondaire de New York. Une enseignante a en effet écrit à la Rapporteuse spéciale pour l’informer que ses élèves lisaient un livre sur les femmes blanches propriétaires d’esclaves dans le sud des États-Unis. Elle a déclaré que « le documentaire de la BBC sur l’esclavage au Koweït a aidé mes élèves à repenser la question du genre dans le contexte des relations de travail. Quand ils ont vu le clip montrant une fille qui avait été vendue et sa propriétaire, beaucoup de thèmes abordés dans nos cours ont pris une dimension dépassant de loin « l’histoire poussiéreuse ». Selon l’enseignante, les élèves ont rédigé un travail de réflexion comparant le travail de la Rapporteuse spéciale sur l’esclavage à celui des abolitionnistes du XIX^e siècle et ont été inspirés par « l’idée d’utiliser le droit pour libérer les peuples », comme le suggérait la Rapporteuse spéciale dans le documentaire.

Autre impact : mécanismes de réparation – responsabilité

Libération d’un défenseur autochtone des droits humains

Lors de sa visite au Guatemala en mai 2018, la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones a rendu visite à plusieurs défenseurs autochtones des droits humains emprisonnés pour avoir défendu les droits fonciers de leurs communautés. Dans une affaire emblématique, un défenseur autochtone des droits humains nommé Abelino Chub a été acquitté en avril 2019, 11 mois après la visite de la Rapporteuse spéciale. Selon les parties prenantes, l’attention que la Rapporteuse spéciale a attirée sur son cas (déclaration à la fin de sa mission, rapport, propos réitérés sur les médias sociaux) a été déterminante pour obtenir son acquittement. Les organisations de la société civile ont souligné l’importance de l’attention internationale attirée sur cette affaire par la Rapporteuse spéciale, estimant qu’elle constituait un tournant décisif pour les droits fonciers des autochtones au Guatemala.

Autre impact : mécanismes de réparation – soutien aux victimes

Libération du maire de Cochabamba en Bolivie

Le 12 mars 2020, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a salué la décision d’un tribunal de Cochabamba de mettre fin à la détention du maire José María Leyes, qui avait été privé de liberté à l’issue d’un procès entaché de violations des garanties d’une procédure régulière, notamment de l’indépendance judiciaire et de la présomption d’innocence. La libération de M. Leyes est intervenue quelques jours seulement après que le groupe d’experts a communiqué son avis n^o 61/2019 au gouvernement bolivien, dans lequel il déclarait sa détention arbitraire contraire aux droits humains fondamentaux. Dans son avis, le Groupe de travail a conclu que la détention provisoire visait à empêcher M. Leyes d’exercer ses fonctions dans la municipalité de Cochabamba, lui refusant ainsi son droit de participer à la vie publique. À cet égard, les experts ont constaté que « la procédure judiciaire n’avait pas été menée de manière impartiale et indépendante et que le pouvoir exécutif s’était ingéré de manière indue dans l’appareil judiciaire, en s’assurant que M. Leyes soit maintenu en détention provisoire et ne puisse donc pas exercer ses fonctions de maire ». Les experts du Groupe de travail ont souligné que la libération de M. Leyes ne marque pas la fin de cette affaire, mais constitue un tournant dans cette dernière. « Les autorités doivent désormais mener une enquête indépendante et impartiale sur la violation des droits de M. Leyes, et adopter des réformes afin que de tels cas ne se reproduisent plus », ont-ils déclaré, soulignant que « le droit international impose l’obligation d’accorder une réparation intégrale en cas de violations des droits humains ».

Autre impact : contribution aux processus gouvernementaux et/ou judiciaires

Libération d’un délinquant juvénile condamné à mort à Lahore, au Pakistan

À la suite de communications émanant de titulaires de mandat au titre de procédures spéciales pendant cinq ans concernant un délinquant juvénile qui a passé 21 ans dans le couloir de la mort au Pakistan, le Département des affaires intérieures du Pendjab a reconnu son éligibilité à une commutation de peine, et la Haute Cour de Lahore a rendu une ordonnance commuant la peine de mort de cette personne en réclusion à perpétuité. La Cour a ensuite libéré la victime après l’avoir innocentée en 2020. L’avocat de la victime a remercié les Rapporteurs spéciaux pour l’intérêt qu’ils ont porté à cette affaire et pour avoir porté le cas d’Iqbal devant le gouvernement pakistanais. La Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Groupe de travail sur la détention arbitraire se sont joints à cet appel. L’avocat de la victime estime que l’intervention des titulaires de mandat a été déterminante pour convaincre le gouvernement pakistanais d’accorder une mesure de grâce à Iqbal.

Autre impact : contribution aux processus gouvernementaux et/ou judiciaires

L’Égypte libère une défenseuse des droits des personnes LGBTIQ+

Le 20 mars 2019, huit titulaires de mandats au titre de procédures spéciales ont lancé conjointement un appel urgent (EGY 4/2019)* concernant l’arrestation arbitraire et la détention présumées de Mme Malak Al-Kashif, une femme transgenre et défenseuse des droits des personnes LGBTIQ détenue depuis le 6 mars 2019 pour avoir appelé à manifester pacifiquement afin de dénoncer la manière dont l’accident de la gare Ramsès avait été géré par les autorités. À la suite d’actes coordonnés de solidarité et de l’attention que son cas a suscité en dehors de l’Égypte, y compris des procédures spéciales, Mme Malak Al-Kashif a été libérée le 16 juillet 2019.

Autre impact : mécanismes de réparation – soutien aux victimes 

La Thaïlande annule l’ordre d’extradition d’un réfugié et l’Australie lui accorde la citoyenneté

Le 7 décembre 2018, le Rapporteur spécial sur la torture et le Groupe de travail sur la détention arbitraire ont publié une communication conjointe indiquant que M. Hakeem Ali Mohamed Alaraibi, un réfugié et ancien membre de l'équipe nationale de football de Bahreïn, risquait d'être expulsé sous peu de la Thaïlande à Bahreïn malgré les risques flagrants de persécution et de torture (THA 5/2018)*. À la suite de cette communication, et en accord avec le Gouvernement de Bahreïn, le Gouvernement de la Thaïlande a confirmé que l'ordre d'extradition avait été officiellement annulé et que M. Alaraibi avait été libéré (réponse de la Thaïlande du 14 mars 2019*). Par la suite, le Premier Ministre australien a également confirmé que M. Alaraibi avait obtenu la citoyenneté australienne.

Autre impact : mécanismes de réparation – soutien aux victimes

La Cour suprême coréenne maintient l’objection de conscience comme motif valable de refuser le service militaire et libère deux objecteurs de conscience

Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a adopté l’avis n°40/2018 le 20 août 2018 concernant deux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement en raison de leur objection de conscience à effectuer leur service militaire en République de Corée (A/HRC/WGAD/2018/40). Le 30 août 2018, l’avis du Groupe de travail a été soumis à la Cour suprême de Corée pour y être examiné. Le 1er novembre 2018, s’inspirant de la jurisprudence d’organismes internationaux, la Cour suprême a estimé que l’objection de conscience constituait une raison valable de refuser le service militaire en vertu de la législation de l’État (loi sur le service militaire) et les deux objecteurs de conscience ont été ensuite relâchés. Outre les campagnes déclamant des changements menées en République de Corée à ce sujet, le Groupe de travail a contribué à modifier la législation nationale grâce à l’inclusion de son avis dans les procédures de la Cour suprême.

Autre impact : contribution aux processus gouvernementaux et/ou judiciaires, et réformes législatives

L’Union européenne suspend un projet au Kenya afin de réduire les tensions sociales et éviter des expulsions forcées

À la suite de plusieurs communications envoyées par la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones (OTH 1/2018; KEN 1/2018; KEN 7/2017; KEN 1/2017; KEN 1/2014)*, un projet financé par l’Union européenne et devant être mis en œuvre par le Gouvernement du Kenya a été suspendu, ce qui a permis d’interrompre les expulsions forcées des populations autochtones sengwer de leurs terres forestières et de réduire les tensions sociales.

L’Afghanistan gracie et libère un jeune journaliste condamné à mort puis à 20 ans de prison

Après avoir été détenu pendant près de deux ans, Sayed Perwiz Kambakhsh, un jeune journaliste condamné à mort puis à 20 ans de prison en Afghanistan pour avoir téléchargé un article sur les droits des femmes dans l’Islam, a été gracié et libéré. Il a depuis quitté le pays par crainte de représailles. Son sort avait fait l’objet d’une communication conjointe urgente envoyée par le Rapporteur spécial sur la liberté d’opinion et d’expression, la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires le 28 janvier 2008 (AFG 1/2008).

Autre impact : mécanismes de réparation – accès aux mécanismes de réparation et soutien aux victimes