À propos du mandat

Historique complet du mandat

En 2005, la Commission des droits de l’homme des Nations Unies a créé le mandat d’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale. À ce titre, la Commission a demandé à la personne titulaire du mandat d’effectuer les tâches suivantes : 

1. étudier la question et élaborer un projet de déclaration sur les droits des peuples à la solidarité internationale ;
2. tenir compte des conclusions de tous les principaux sommets des Nations Unies et autres réunions de portée mondiale et réunions ministérielles tenues dans les domaines économique et social, et rechercher les vues et contributions des gouvernements, des organisations des Nations Unies, d’autres organisations internationales et non gouvernementales pertinentes dans l’exécution de son mandat ;
3. soumettre chaque année à la Commission un rapport sur les progrès réalisés dans l’exécution de son mandat ;

Après avoir remplacé la Commission des droits de l’homme, le Conseil des droits de l’homme a décidé de prolonger le mandat pour une durée de trois ans en mars 2008 (résolution 7/36). Le mandat a été ensuite renouvelé pour trois années supplémentaires en 2014 (résolution 26/6), en 2017 (résolution 35/3), en 2020 (résolution 44/11), et plus récemment en 2023 (résolution 53/5).

Dans les résolutions qui ont suivi, il a été demandé à l’Expert indépendant :

a) de continuer à participer aux réunions et grandes manifestations internationales pertinentes pour faire comprendre l’importance de la solidarité internationale dans l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier dans la réalisation des objectifs de développement durable se rapportant aux questions économiques, sociales et climatiques, et le Conseil des droits de l’homme a invité les États Membres, les organisations internationales, les organismes des Nations Unies et les autres organisations compétentes à faire en sorte que l’Expert indépendant puisse participer de manière utile à ces réunions et grandes manifestations internationales ;

b) de continuer à examiner dans ses rapports les moyens de surmonter les obstacles anciens ou nouveaux qui entravent la réalisation du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, y compris les défis de la coopération internationale, et de solliciter les vues et contributions des gouvernements, des organismes des Nations Unies et des autres organisations internationales compétentes à ce sujet ;

c) de faire régulièrement rapport au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale, conformément à leur programme de travail.

Méthodes de travail

Dans l’exercice de ses fonctions, l’Expert indépendant :

• agit sur la base d’informations qui lui ont été transmises concernant des allégations de violation du droit de mener des actions de solidarité internationale, et de communications concernant d’anciens cas présumés de violation du droit d’une personne ou d’un groupe de faire preuve de solidarité internationale, en envoyant des appels urgents et des communications aux États concernés et à d’autres parties prenantes pour leur demander d’apporter des clarifications et/ou de porter ces informations à leur attention (voir la section Que sont les communications ?).
• présente des rapports annuels au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale sur les activités, le mandat et les méthodes de travail portant sur la solidarité internationale et les tendances, les évolutions et les problèmes liés au droit de mener des actions de solidarité internationale (voir la section Rapports thématiques annuels) ;
• mène des visites de pays visant à établir les faits à l’invitation du gouvernement, pour examiner la situation de la solidarité internationale. L’Expert indépendant remet au Conseil des droits de l’homme un rapport sur la visite présentant ses constatations, ses conclusions et ses recommandations (voir la section Visites de pays) ;
• dialogue notamment avec la société civile, des défenseurs des droits humains, des États et d’autres acteurs essentiels tels que des entreprises, des organisations intergouvernementales régionales, ou encore des membres d’institutions nationales des droits humains, au cours de réunions en présentiel ou de réunions virtuelles, lors d’événements, de conférences et d’ateliers nationaux, régionaux et internationaux sur les droits humains pertinents par rapport au mandat, et pendant les sessions du Conseil des droits de l’homme et de l’Assemblée générale.

Dans ses résolutions relatives au mandat, le Conseil des droits de l’homme exhorte tous les gouvernements à coopérer avec l’Expert indépendant et à lui fournir toutes les informations nécessaires. Il les incite également à mettre en œuvre les recommandations de l’Expert indépendant et à en assurer le suivi.