Institutions nationales des droits de l’homme

Assemblée générale des Nations Unies
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A/HRC/63/67

Emblème en noir et blanc représentant une carte du monde entourée de deux rameaux d'olivier. C'est le symbole des Nations unies.

Nations Unies

Assemblée générale

Distr. générale

16 juillet 2026

Français

Original : anglais

Conseil des droits de l’homme

Soixante-troisième session

7 septembre-9 octobre 2026

Points 2 et 8 de l’ordre du jour

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne

Institutions nationales des droits de l’homme

Rapport du Secrétaire général

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I. Introduction

1. Dans sa résolution 57/23 , le Conseil des droits de l’homme a réaffirmé le rôle important et constructif que jouent les institutions nationales des droits de l’homme, en particulier en leur qualité de conseillers des autorités compétentes et par leur contribution à la prévention et à la réparation des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits et à l’assistance aux victimes. Il a félicité le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) pour les travaux importants qu’il mène pour faciliter la mise en place et le renforcement d’institutions nationales des droits de l’homme indépendantes et efficaces, conformes aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Dans le présent rapport, soumis en application du paragraphe 16 de la résolution, le Secrétaire général donne des informations sur les mesures prises pour donner effet à celle-ci, y compris sur les bonnes pratiques des institutions nationales.

2. Le rapport présente les contributions reçues de 19 États Membres, 23 institutions nationales des droits de l’homme et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dans le cadre du programme de partenariat tripartite entre le HCDH, le PNUD et l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme.

II. Appui fourni aux institutions nationales des droits de l’homme par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

A. Conseils et assistance technique à la mise en place et au renforcement des institutions nationales des droits de l’homme

3. En collaboration avec d’autres entités des Nations Unies, le HCDH a fourni des conseils juridiques aux autorités nationales et aux institutions nationales des droits de l’homme dans 20 pays et a également mené des actions de plaidoyer de haut niveau en vue de la mise en conformité des cadres législatifs régissant ces institutions avec les Principes de Paris. Ce travail a débouché sur l’adoption de nouvelles lois d’habilitation dans trois pays. Au Lesotho, l’aide au renforcement des capacités et les conseils techniques fournis par le HCDH, le PNUD et l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) aux fins de la rédaction du projet de loi portant dixième amendement constitutionnel ont contribué à l’adoption de ce texte en août 2025, conférant davantage d’indépendance à la Commission des droits de l’homme ainsi reconstituée. Aux Îles Marshall, le HCDH, en collaboration avec le Forum Asie-Pacifique et la Communauté du Pacifique, a mené des actions de sensibilisation auprès des autorités nationales et fourni des conseils en vue de l’élaboration d’un projet de loi en août et novembre 2025, et a ainsi contribué à l’adoption de la loi de 2025 sur la Commission nationale des droits de l’homme, en février 2026. Un soutien similaire a été fourni par le HCDH aux autorités nationales de Nauru, où une loi portant création d’une institution nationale a été promulguée en décembre 2025.

4. Au Belize, le HCDH et le PNUD ont dispensé des conseils juridiques et institutionnels sur les réformes législatives à mener pour permettre la transition prévue du Bureau du Médiateur vers une institution nationale à part entière. Aux Fidji, le HCDH, le PNUD et ONU-Femmes ont apporté leur soutien à une restructuration de la Commission des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination visant à renforcer la conformité de l’institution avec les Principes de Paris. Le HCDH a également œuvré en faveur de l’adoption de nouvelles dispositions réglementaires visant à renforcer la transparence du processus de nomination des commissaires et l’application du principe de responsabilité dans ce cadre. À Sao Tomé-et-Principe, le HCDH, en collaboration avec le PNUD et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, a apporté un soutien financier et dispensé des conseils techniques et juridiques aux autorités nationales dans le cadre de l’élaboration d’un projet de loi portant création d’une institution nationale des droits de l’homme. Le Conseil des ministres a ensuite approuvé le projet de loi, qui doit désormais être soumis au Parlement pour adoption.

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5. Des conseils juridiques sur les lois d’habilitation ont également été dispensés à la Barbade, au Burkina Faso, aux Comores, en Eswatini, en Indonésie, en Libye, à Maurice, au Monténégro, en République centrafricaine, au Rwanda, au Sénégal, aux Seychelles, en Somalie et au Zimbabwe.

6. Le HCDH a plaidé auprès des autorités nationales pour une plus grande indépendance des institutions nationales des droits de l’homme. Il a engagé des discussions sur le financement et l’indépendance opérationnelle de la Commission nationale des droits de l’homme de la République démocratique du Congo, ainsi que sur la mise en place d’un processus transparent et inclusif de nomination des membres de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme de Madagascar. Au Sénégal, les actions de plaidoyer menées par le HCDH auprès des autorités nationales ont contribué à une augmentation du budget du Comité sénégalais des droits de l’homme et à la nomination de nouveaux commissaires.

7. Dans son rôle de secrétariat du Sous-comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, le HCDH a fourni une assistance technique aux institutions de Bahreïn, de l’Égypte, du Liban, de la Libye, de la Namibie, d’Oman, de la République démocratique du Congo, de Sri Lanka, du Tchad et du Togo, pour préparer leur accréditation.

B. Activités de renforcement des capacités visant à consolider les institutions nationales des droits de l’homme existantes

1. Prévention de la torture et protection des personnes privées de liberté

8. Le HCDH a œuvré au renforcement de la capacité des institutions nationales des droits de l’homme à surveiller les lieux de détention, à prévenir la torture et les mauvais traitements et à mettre en place des mécanismes de contrôle indépendants. Au Tchad, six missions conjointes de suivi menées par le HCDH et la Commission nationale des droits de l’homme ont amené les autorités judiciaires à régulariser 11 cas de détention provisoire prolongée. Au Kirghizistan, à la suite de la fermeture, en septembre 2025, du Centre national pour la prévention de la torture, le HCDH a apporté son soutien au mécanisme national de prévention nouvellement mis en place au sein du Bureau du Médiateur en élaborant 11 instructions générales et en formant 26 membres du personnel en décembre 2025. Au Libéria, une mission conjointe de surveillance menée en avril 2026 au National Palace of Corrections de Zwedru a permis à la Commission nationale indépendante des droits de l’homme d’orienter son action auprès de l’administration pénitentiaire et des autorités judiciaires en vue de renforcer la protection des droits des mineurs et des femmes en détention. En Libye, le HCDH et la Mission d’appui des Nations Unies en Libye ont aidé le Conseil national des libertés civiles et des droits de l’homme à élaborer et à valider trois manuels que le Conseil utilisera dans ses activités de surveillance de la situation des droits de l’homme dans les établissements d’aide sociale et d’hébergement, de la situation des femmes et des enfants dans les établissements judiciaires et pénitentiaires et de la situation des personnes handicapées dans les établissements de soins et les établissements résidentiels. Au Togo, la Commission nationale des droits de l’homme, avec le soutien du HCDH, a organisé en décembre 2025 une réunion avec 30 responsables judiciaires sur les stratégies de prévention de la torture et l’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel.

9. Au Timor-Leste, une formation a été dispensée par le HCDH en coopération avec le Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme et la justice à 49 policiers (16 femmes et 33 hommes) et 47 militaires, et a contribué à une diminution des allégations de recours excessif à la force dans les zones où le personnel formé est déployé, tout en renforçant la sensibilisation aux garanties juridiques. Aux Philippines, en août 2025, le HCDH a formé 50 membres du personnel de la Commission des droits de l’homme à l’inspection des centres accueillant les personnes détenues pour des infractions liées à la drogue et des établissements de santé mentale.

10. Au Tadjikistan, le HCDH s’est associé au Bureau du Médiateur, aux autorités nationales et à la société civile pour organiser, en septembre 2025, le deuxième dialogue entre le Gouvernement et la société civile sur les droits de l’homme, afin d’identifier les domaines

prioritaires de coopération en matière de prévention de la torture, de technologies numériques, de réforme pénitentiaire et d’égalité entre les femmes et les hommes. Au Kosovo 1 , le HCDH a apporté un soutien technique au mécanisme national de prévention de l’institution du médiateur pour renforcer la surveillance des lieux de détention et prévenir la torture et les mauvais traitements.

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11. Le HCDH a apporté un soutien aux institutions nationales des droits de l’homme au Libéria, au Tadjikistan, en Thaïlande et au Timor-Leste pour faire progresser le dialogue national et le travail de plaidoyer en faveur de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a également apporté un soutien à l’institution nationale des Philippines dans le cadre d’une campagne visant l’établissement d’un mécanisme national de prévention.

2. Justice transitionnelle, réparations et établissement des responsabilités

12. Au Libéria, le HCDH a apporté un soutien financier et technique à la Commission nationale indépendante des droits de l’homme, notamment par le déploiement d’observateurs sur le terrain dans cinq comtés, entre juillet 2025 et avril 2026, pour accompagner le processus national de justice transitionnelle. La Commission a fait campagne avec succès pour la mise en place du Tribunal chargé des crimes de guerre et des crimes économiques ainsi que du Tribunal national anticorruption, et a fait ériger de sa propre initiative trois monuments aux morts. Au Kenya, en mars 2026, le HCDH a facilité des échanges entre la Commission nationale kenyane des droits de l’homme et le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition sur les bonnes pratiques internationales en matière de cadres de réparation. Le HCDH a aidé la Commission à mettre en place un dispositif de réparation participatif et centré sur les victimes à l’intention des personnes ayant subi des violations durant les opérations de maintien de l’ordre public menées entre 2023 et 2025, conformément à la mission qui lui avait été confiée par le Gouvernement. Au Sénégal, les consultations menées auprès de la société civile avec le soutien du HCDH ont permis au Comité sénégalais des droits de l’homme de rendre un avis consultatif sur la loi d’amnistie no 2024-09.

13. Le HCDH a apporté son soutien aux institutions nationales des droits de l’homme dans la prévention des conflits et le renforcement de la responsabilité. En Colombie, le Bureau du Défenseur du peuple et le HCDH ont organisé un dialogue national dans le but de s’attaquer aux conflits fonciers et territoriaux touchant les personnes d’ascendance africaine et les paysans. En Haïti, le HCDH a renforcé les capacités de l’Office de la protection du citoyen à lutter contre la corruption et à promouvoir le contrôle citoyen. Dans le cadre d’une initiative d’audit social, le HCDH a formé 34 membres du personnel de l’Office et de l’organisme de lutte contre la corruption, qui ont à leur tour aidé 161 organisations de la société civile de huit départements à élaborer des plans d’audit citoyen et à collaborer avec les institutions nationales de contrôle. Une formation complémentaire sur les outils de suivi numérique a permis de transmettre au moins six signalements liés à la gouvernance et à la corruption aux deux institutions, renforçant ainsi les mécanismes de traitement des plaintes de l’Office.

3. Entreprises et droits de l’homme

14. Dans toutes les régions, le HCDH a aidé les institutions nationales des droits de l’homme à élaborer des plans d’action nationaux, à renforcer les capacités des débiteurs d’obligations et des titulaires de droits et à organiser des dialogues multipartites pour renforcer l’application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

15. En Colombie, le HCDH a soutenu l’organisation de dialogues multipartites sur la diligence raisonnable des entreprises de réseaux sociaux avec le Bureau du défenseur du peuple et les autorités nationales, contribuant ainsi à l’harmonisation des protocoles de conservation des données dans le cadre des enquêtes pénales.

1. Toute mention du Kosovo doit être interprétée à la lumière de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité. ↩︎

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16. Au Ghana, à la suite du lancement du premier plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme en juillet 2025, le HCDH a apporté un soutien technique à la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative dans la mise en place d’un comité d’appui à l’application chargé de coordonner et de suivre l’exécution du plan d’action.

17. Au Libéria, en février 2026, le HCDH a apporté un soutien financier et technique à l’organisation, par la Commission nationale indépendante des droits de l’homme, d’une formation destinée à aider les acteurs des pouvoirs publics et de la société civile à mettre en application le plan d’action national de 2024 sur les entreprises et les droits de l’homme.

18. En Malaisie, la collaboration entre le HCDH et la Commission des droits de l’homme a permis un meilleur alignement du plan d’action national, lancé en août 2025, sur les Principes directeurs, notamment grâce à des échanges avec le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises.

19. Au Rwanda, le HCDH a apporté son appui à la Commission nationale des droits de l’homme dans l’organisation d’un atelier consacré à la validation d’un projet de plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme, contribuant ainsi à la mise en conformité du plan avec les normes internationales.

20. En Thaïlande, le HCDH et la Commission nationale des droits de l’homme ont organisé, en août 2025, un atelier à l’intention de 40 défenseurs des droits de l’homme venant de trois provinces touchées par le projet de Couloir économique oriental, afin de renforcer leur capacité à documenter les atteintes aux droits de l’homme liées aux activités des entreprises et à répondre au harcèlement et à la surveillance.

4. Droit à un environnement propre, sain et durable, et changements climatiques

21. Au Kirghizistan, le HCDH a animé, en septembre 2025, un atelier destiné au Bureau du Médiateur sur une approche fondée sur les droits de l’homme de la budgétisation du droit à un environnement sain. En Macédoine du Nord, dans le cadre du programme de partenariat tripartite entre le HCDH, le PNUD et l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, le HCDH a aidé le Bureau du Médiateur à renforcer sa capacité à promouvoir et protéger les droits liés à l’environnement, notamment en élaborant une méthodologie qui permette au Médiateur de surveiller, de signaler et d’enquêter systématiquement les sites fortement dégradés sur le plan environnemental.

22. Au Samoa, le HCDH a aidé le Bureau du Médiateur à finaliser son premier rapport sur le droit à un environnement sain. En Thaïlande, le HCDH a aidé par ses contributions la Commission nationale des droits de l’homme à rendre un avis sur le projet de loi sur la qualité de l’air, actuellement examiné par le Parlement. Le HCDH a également apporté son soutien à l’organisation par la Commission à Bangkok, en septembre 2025, d’un atelier qui a réuni plus de 100 participants issus des communautés touchées dans le but d’élaborer des stratégies pour contrer les effets des changements climatiques sur les droits de l’homme.

5. Surveillance du respect des droits de l’homme dans le contexte des élections et protection de l’espace civique

23. Le HCDH a apporté un soutien aux institutions nationales des droits de l’homme pour surveiller la conformité des processus électoraux aux normes internationales, mettre en place des dispositifs d’alerte rapide et favoriser la participation des femmes, des personnes handicapées et d’autres groupes risquant d’être exclus de ces processus. Au Bénin, la Commission béninoise des droits de l’homme, avec l’appui du HCDH, a mené une campagne médiatique à l’échelle nationale, en français et dans huit autres langues nationales, à l’approche des élections municipales et législatives de janvier 2026 pour sensibiliser le public aux droits civils et politiques, à la prévention de la violence, à la protection des groupes en situation de vulnérabilité et au mandat de la Commission. En République centrafricaine, le HCDH a apporté son soutien à la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour former et déployer 200 observateurs des droits de l’homme pendant le processus électoral, entre 2025 et 2026.

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24. Au Congo, le HCDH a apporté son soutien à la Commission nationale des droits de l’homme pour former 41 représentants de la société civile (16 femmes et 24 hommes) avant les élections de mars 2026, dans le but de renforcer la surveillance et l’établissement de rapports indépendants tout au long du processus électoral. En Ouganda, le HCDH a apporté son soutien à la Commission ougandaise des droits de l’homme en amont des élections de janvier 2026, par le biais d’actions de renforcement des capacités et en organisant des réunions avec les acteurs du processus électoral et les forces de sécurité sur la prise en compte systématique des droits de l’homme dans le processus électoral. Dans l’État de Palestine, le HCDH et la Commission indépendante des droits de l’homme ont collaboré avec l’organisme chargé de la gestion des élections sur les questions d’accessibilité et de protection dans la perspective des élections locales de mars et avril 2026.

25. Le HCDH a également apporté son appui aux institutions nationales des droits de l’homme pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, notamment en contribuant à l’élaboration de cadres de protection, au renforcement des capacités et au renforcement des normes d’enquête concernant les attaques visant des défenseurs des droits de l’homme. Au Burkina Faso, le HCDH a apporté son soutien à la Commission nationale des droits de l’homme en décembre 2025 pour former 120 défenseurs des droits de l’homme au cadre national de protection et à l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme, afin de renforcer leur capacité de surveiller et de signaler les violations au niveau local.

26. En Colombie, la collaboration entre le Bureau du Défenseur du peuple et le HCDH a permis d’améliorer la méthodologie utilisée par le Procureur général pour enquêter sur les assassinats de défenseurs des droits de l’homme ; cette méthodologie intègre désormais des directives internes qui imposent de présumer l’existence d’un lien avec l’action de la victime en faveur des droits de l’homme. Au Guatemala, le HCDH a apporté un soutien technique aux dispositifs nationaux de protection des défenseurs des droits de l’homme, notamment à un mécanisme interinstitutionnel permanent nommé « Instancia de Análisis de Ataques contra Defensoras y Defensores de Derechos Humanos », dont fait partie le Bureau du procureur chargé des droits de l’homme ; le mécanisme a par la suite émis 12 alertes régionales et coordonné les mesures de protection dans cinq départements.

27. Au Monténégro, le Protecteur des droits de l’homme et des libertés, avec l’aide conjointe du HCDH, du PNUD et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a utilisé l’intelligence artificielle pour recenser plus de 600 000 cas de discours de haine en ligne et publié deux rapports d’analyse en décembre 2025. En Suède, le HCDH a facilité la collaboration entre la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains, l’Institut suédois des droits de l’homme et le Forum suédois des droits de l’homme, en décembre 2025, ce qui a permis un échange d’informations sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et abouti à deux communications et à une déclaration publique en mars 2026 sur l’érosion de leurs droits.

6. Égalité, non-discrimination et droits des personnes en situation de vulnérabilité

28. Conformément au paragraphe 10 de la résolution 57/23 du Conseil des droits de l’homme, le HCDH a apporté son soutien aux institutions nationales dans leurs efforts visant à promouvoir et à protéger les droits des femmes, des personnes handicapées, des enfants, des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays.

29. Au cours de la période considérée, le HCDH et la Commission nationale des droits de l’homme du Tchad ont formé à la lutte contre les violences fondées sur le genre 21 femmes occupant des postes à responsabilité. L’appui financier du HCDH a également permis à la Commission d’accroître ses capacités opérationnelles afin d’apporter une assistance juridique aux victimes de la violence fondée sur le genre. En République démocratique du Congo, une campagne contre l’esclavage sexuel menée conjointement par le HCDH et la Commission nationale des droits de l’homme en mars 2026 a permis à celle-ci de renforcer son action de surveillance et de documentation des violences sexuelles liées au conflit dans l’est du pays, action dont elle a rendu compte dans son exposé à la soixante et unième session du Conseil des droits de l’homme. Au Guatemala, le HCDH a apporté son soutien à un programme de formation en plusieurs volets visant à renforcer les connaissances du personnel du Bureau du procureur sur le système des droits de l’homme des Nations Unies, les droits des femmes et les droits des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine ; ce programme

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comprenait notamment un volet de formation des formateurs. Au Kirghizistan, le HCDH a apporté un soutien financier au Bureau du Médiateur pour la réalisation d’une étude analytique sur le non-paiement de la pension alimentaire comme forme de violence fondée sur le genre ; les recommandations issues de cette étude ont servi de base à un projet de modifications législatives. Au Sénégal, le HCDH et d’autres entités des Nations Unies ont facilité la collaboration entre le Comité sénégalais des droits de l’homme et l’Assemblée nationale, ce qui a permis aux parlementaires d’approfondir leur connaissance des droits de l’homme et contribué à faire avancer les réformes législatives prioritaires, aboutissant à l’adoption de feuilles de route et de plans d’action parlementaires sur le Code de la famille, le Code de l’enfance et l’élimination des mutilations génitales féminines.

30. Le HCDH, l’UNICEF et le Fonds mondial des Nations Unies pour les personnes handicapées ont apporté leur soutien au mécanisme indépendant de surveillance du Monténégro, qui est composé du Bureau du Protecteur des droits de l’homme et de la justice et de 11 organisations de personnes handicapées, dans la mise au point d’un outil d’évaluation des coûts, ce qui a permis d’intégrer les besoins financiers de ce mécanisme dans le budget de l’État pour 2026.

31. Le HCDH a apporté son soutien aux institutions nationales des droits de l’homme de la Colombie, du Costa Rica et du Panama dans le cadre d’une mission conjointe de surveillance menée le long des frontières communes de ces pays, entre juillet et août 2025, qui a permis de repérer les lacunes en matière de protection et les flux migratoires inversés. En août 2025, les trois institutions ont publié un rapport conjoint s’appuyant sur des outils numériques qui avaient permis de renforcer leur analyse des données et de fournir une base factuelle pour les actions de plaidoyer. Une évaluation de suivi réalisée en février 2026 a permis de mettre en place un dialogue binational et un mécanisme d’orientation des dossiers entre les institutions nationales des droits de l’homme du Panama et du Costa Rica, et a également débouché sur l’instauration par l’institution costaricaine d’un processus de suivi de la mise en œuvre, auquel les autorités nationales chargées de l’immigration ont commencé à donner suite. Au Libéria, le HCDH, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ont apporté leur soutien à la Commission nationale indépendante des droits de l’homme dans le cadre d’une mission conjointe sur le terrain menée en mars 2026 pour recenser les cas de traite, de détention arbitraire et de non-respect des garanties procédurales dont sont victimes les personnes en situation de déplacement.

32. En février 2026, le HCDH a mené sa première enquête mondiale sur le rôle des institutions nationales dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Une séance de la réunion annuelle de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, qui s’est tenue en mars 2026, a été consacrée aux conclusions de cette enquête. Au Panama, le HCDH, le PNUD et le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida ont apporté leur soutien au Bureau du Défenseur du peuple, en sa qualité de secrétariat de l’Observatoire national pour l’égalité des personnes LGBTIQ+, afin de renforcer son mandat de surveillance et de plaidoyer en faveur de l’égalité.

7. Droits économiques, sociaux et culturels

33. Le HCDH a fourni aux institutions nationales et aux acteurs étatiques des outils pratiques pour intégrer les normes relatives aux droits de l’homme dans la gouvernance budgétaire nationale et pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels. En Gambie, le HCDH a dispensé une formation à la Commission nationale des droits de l’homme, aux parlementaires et aux ministères afin qu’ils appliquent les principes de la réalisation progressive et de la mobilisation du maximum de ressources disponibles, en s’appuyant sur les données budgétaires des secteurs de la santé et de l’éducation. Des actions similaires de renforcement des capacités en matière de budgétisation fondée sur les droits de l’homme ont été menées auprès des institutions de médiation du Kirghizistan et de l’Ouzbékistan, ainsi qu’auprès de la Commission écossaise des droits de l’homme. En ce qui concerne le droit à l’alimentation, le HCDH, la Commission nationale des droits de l’homme de la Gambie et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ont organisé, en septembre 2025, un dialogue national sur les droits fonciers des femmes et

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l’agroécologie. Au Népal, le HCDH a dispensé une formation spécialisée sur le droit à l’alimentation en août 2025 ; suite à cela, la Commission nationale des droits de l’homme a mis au point un cadre spécifique pour la surveillance de ce droit.

34. Le HCDH a aidé les institutions nationales à renforcer leur coopération avec les organismes nationaux de statistique afin d’utiliser les données disponibles dans le suivi de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. En Égypte, dans le cadre d’un protocole de coopération entre le Conseil national des droits de l’homme et l’organisme national de statistique, le HCDH a organisé un atelier au Caire en février 2026 pour mettre au point un prototype de module de données destiné à prévenir la discrimination. Le HCDH a apporté un soutien similaire à l’Institution du Médiateur des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine et à l’organisme national de statistique.

C. Appui aux initiatives régionales et sous-régionales des institutions nationales des droits de l’homme

35. Le HCDH a collaboré avec cinq réseaux régionaux afin d’élargir leur champ d’action, de partager des méthodologies et de faire mieux entendre leur voix dans les processus intergouvernementaux. En juillet 2025, le HCDH, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel ont organisé à Abuja, en collaboration avec le Réseau des institutions nationales des droits de l’homme d’Afrique de l’Ouest, une réunion entre 13 institutions sur le thème de la justice et des réparations pour les Africains et les personnes d’ascendance africaine, dans le but de progresser dans la mise en place d’un cadre régional de justice transitionnelle.

36. Le HCDH, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et le Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme ont mené conjointement auprès des institutions africaines une enquête sur les droits culturels qui a permis d’identifier des lacunes dans l’intégration de ce mandat ; les résultats de l’enquête serviront de base à l’élaboration d’une initiative structurée de renforcement des capacités qui sera menée courant 2026.

37. La Fédération ibéro-américaine des médiateurs a officiellement adopté, en février 2026, l’outil de suivi de la mobilité humaine mis au point par le HCDH, instaurant ainsi une méthodologie commune parmi ses membres.

38. En novembre 2025, le HCDH, le Réseau arabe et le Conseil national égyptien des droits de l’homme ont organisé au Caire une formation régionale consacrée aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu’au droit à l’alimentation. En septembre 2025, le HCDH et l’UNICEF ont organisé à Amman un atelier consacré à la promotion des droits de l’enfant, qui a réuni plus de 50 participants, dont des représentants d’institutions nationales, afin de renforcer leurs capacités à faire respecter ces droits.

39. En avril 2026, le HCDH, en coopération avec la Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a organisé à Kuala Lumpur un atelier avec cinq institutions afin d’élaborer des méthodologies pour les consultations nationales devant servir de base au plan d’action régional de l’ASEAN sur le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable. En décembre 2025, le HCDH a organisé à Nadia (Fidji) un atelier régional sur la mobilité climatique et la sécurité humaine, dans le but de renforcer les capacités de la Commission des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination des Fidji et d’autres institutions de promouvoir des approches fondées sur les droits de l’homme et centrées sur les personnes dans l’action concernant la mobilité climatique.

D. Contributions aux initiatives internationales visant à appuyer les institutions nationales des droits de l’homme

1. Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme

40. Le HCDH a continué d’assurer le secrétariat de l’Alliance mondiale et de lui apporter, ainsi qu’à son Bureau, un soutien technique et financier. Il a notamment facilité la tenue

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d’une réunion du Bureau en décembre 2025 ainsi que la réunion annuelle de l’Alliance mondiale, qui comprenait également une réunion du Bureau, du 31 mars au 1er avril 2026.

2. Sous-Comité d’accréditation

41. En sa qualité de secrétariat de l’Alliance mondiale, le HCDH a continué d’apporter au Sous-Comité d’accréditation un appui consultatif, technique et financier. Le Sous-Comité a tenu sa quarante-sixième session du 20 au 30 octobre 2025 et sa quarante-septième session du 20 avril au 1er mai 2026. Lors de ces sessions, il a examiné 28 institutions 2 et recommandé que : 19 institutions soient réaccréditées avec le statut A, une institution soit réaccréditée avec le statut B et une autre soit nouvellement accréditée avec le statut B ; il soit procédé à un examen spécial du statut d’accréditation de deux institutions ; une institution soit rétrogradée du statut A au statut B ; deux institutions ne reçoivent pas l’accréditation.

3. Programme de bourses pour le personnel des institutions nationales des droits de l’homme de statut A

42. Dans le cadre des efforts visant à renforcer les ressources humaines des institutions nationales, le programme de bourses du HCDH destiné au personnel des institutions nationales des droits de l’homme de statut A s’est poursuivi : six membres du personnel des institutions nationales des droits de l’homme du Cameroun, de l’Éthiopie, de la Namibie, du Pakistan et de l’Uruguay ont bénéficié du programme. Des boursiers ont dit que le programme leur avait permis de renforcer les capacités de leur institution, notamment dans les interactions avec le système international des droits de l’homme. Des ressources supplémentaires sont nécessaires pour permettre une participation géographique plus large et pour favoriser les échanges entre pairs sur le terrain.

III. Appui apporté aux institutions nationales des droits de l’homme par le Programme des Nations Unies pour le développement et par d’autres organismes, fonds et programmes des Nations Unies

43. L’assistance technique décrite ci-dessus a souvent été fournie en partenariat avec d’autres entités des Nations Unies, dont le PNUD, l’UNICEF, ONU-Femmes, le FNUAP, l’OIM, l’UNESCO et la FAO, avec le financement du Fonds pour la consolidation de la paix et du Fonds mondial pour les personnes handicapées.

44. L’appui a également été apporté dans le cadre du partenariat tripartite entre le HCDH, le PNUD et l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, qui a permis d’accompagner des institutions dans 20 pays des cinq régions. La programmation conjointe a permis d’appuyer la modernisation numérique des systèmes de traitement des plaintes et de gestion des dossiers en Arménie, au Kazakhstan, au Malawi, aux Maldives, au Monténégro et au Pakistan, par le remplacement des procédures sur support papier par des bases de données centralisées, des outils d’analyse ventilée, des systèmes d’enregistrement électronique et des plateformes accessibles au public.

45. Cette action a également permis de renforcer les capacités opérationnelles des institutions, notamment par l’inauguration du siège de la Commission nationale libanaise des droits de l’homme et l’extension, au Kazakhstan, du système d’information du mécanisme national de prévention, ainsi que de renforcer les capacités du personnel des institutions nationales du Sri Lanka et des Maldives en matière de traitement des enquêtes, d’établissement de rapports et de traitement des plaintes. Ce partenariat a également apporté son soutien à des travaux thématiques, notamment le premier plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme du Bureau du Médiateur de la Namibie, ainsi que les

2. Brésil, Bulgarie, Chili, Côte d’Ivoire, Croatie, Égypte, Iraq, Royaume-Uni, Lettonie, Liechtenstein, Malaisie, Maurice, Mauritanie, Namibie, Panama, Pays-Bas (Royaume des), Pérou, République de Corée, Rwanda, Serbie, Slovénie, Tchad, Ukraine, Uruguay, Venezuela (République bolivarienne du) et Zimbabwe, ainsi que la Royaume-Uni (Royaume-Uni de Royaume-Uni et d’Royaume-Uni du Nord) et l’Écosse (Royaume-Uni). ↩︎

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activités de suivi des questions climatiques menées dans 16 districts par la Commission des droits de l’homme du Malawi.

46. Plusieurs demandes adressées au HCDH par des institutions nationales en vue d’obtenir un soutien financier et technique pour des activités de suivi, le renforcement des systèmes de traitement des plaintes, des campagnes de sensibilisation du public, l’accompagnement des processus d’accréditation et la mise en application des recommandations du Sous-Comité d’accréditation n’ont pas pu être satisfaites en raison de contraintes budgétaires liées à la crise des liquidités touchant le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, conjuguées à la diminution des contributions extrabudgétaires. La crise des liquidités a également eu des conséquences sur la participation des institutions nationales des droits de l’homme aux sessions de certains organes conventionnels, en raison de la confirmation tardive des dates de sessions et de la réduction du recours aux modalités hybrides. Les principaux canaux de financement sont soumis à des critères : l’appui du Fonds pour la consolidation de la paix est réservé aux contextes éligibles relevant de la consolidation de la paix, et la programmation du partenariat tripartite suit les cycles de présence des partenaires dans les pays et des cadres de coopération. Les institutions qui ne relèvent pas de ces critères ou qui nécessitent un soutien rapide et flexible restent difficiles à atteindre au moyen des seuls mécanismes existants.

IV. Coopération entre les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et les institutions nationales des droits de l’homme

A. Organes conventionnels des Nations Unies

47. Au cours de la période considérée, le HCDH a aidé les institutions nationales de la Bosnie-Herzégovine, de la Gambie, du Ghana, de la République démocratique du Congo, du Tchad, de la Thaïlande, du Timor-Leste et du Togo à préparer leurs rapports destinés aux organes conventionnels. Le HCDH a également renforcé les capacités des institutions nationales de l’Algérie et de l’Indonésie grâce à des cours consacrés au système international des droits de l’homme, y compris les organes conventionnels, et a aidé l’institution nationale colombienne à diffuser dans le pays les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

48. Depuis août 2025, les organes conventionnels ont reçu 29 communications écrites d’institutions nationales des droits de l’homme dans le cadre de l’examen des rapports des États Parties aux traités, une communication concernant un projet d’observation générale du Comité des droits de l’homme et six communications concernant un projet d’observation générale du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, à ses 116e et 117e sessions, a reçu sept contributions écrites ; cinq institutions ont présenté un exposé au Comité et trois ont apporté leur contribution dans le cadre de la procédure de suivi. Le Comité contre la torture a tenu quatre réunions avec des institutions nationales des droits de l’homme et a reçu trois contributions écrites.

49. Le Comité des disparitions forcées a reçu, en amont des dialogues avec les États Parties, des contributions des institutions nationales de la Belgique, du Danemark, de l’Équateur, de l’Iraq et de Sri Lanka, ainsi que des contributions des institutions nationales de la Colombie, de la Lituanie et de la République de Corée concernant des listes de thèmes ou de points. Lors de la quatre-vingt-douzième session du Comité, qui s’est tenue en février 2026, trois institutions ont présenté des contributions écrites, deux ont soumis des déclarations vidéo préenregistrées et une institution accréditée au statut A fait une déclaration en présentiel lors du dialogue avec l’État partie concerné.

50. L’institution nationale finlandaise a participé à la trente-troisième session du Comité des droits des personnes handicapées, en août 2025, et le Comité a reçu des contributions écrites des institutions de l’Irlande, de l’Islande, du Luxembourg et du Pakistan. L’institution nationale de l’État de Palestine a présenté, en août 2025, un exposé oral sur la situation des

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personnes handicapées dans le Territoire palestinien occupé. Le Comité a constaté une baisse de la collaboration des institutions nationales, celles qui avaient contribué aux examens précédents ne prenant plus part à l’adoption des listes de points, en raison des restrictions de la participation à distance et de la confirmation tardive des dates des sessions, conséquences de la crise des liquidités touchant l’Organisation des Nations Unies.

51. En février 2026, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adopté un Règlement intérieur révisé 3 , comprenant notamment un nouvel article 50 disposant qu’une institution accréditée avec le statut A peut, à sa demande, faire une déclaration au début du dialogue du Comité avec l’État Partie concerné.

52. Le HCDH a préparé 146 notes de synthèse informant les organes conventionnels de l’existence d’institutions nationales des droits de l’homme dans les États faisant l’objet de l’examen et des activités menées par ces institutions sur certaines questions. Ces notes visent à encourager les États à créer et renforcer de telles institutions conformément aux Principes de Paris. Le cas échéant, les notes de synthèse reprenaient les recommandations formulées par le Sous-Comité d’accréditation.

B. Conseil des droits de l’homme

53. Les institutions nationales des droits de l’homme ont largement fait usage de leur droit de participer aux sessions du Conseil des droits de l’homme. Au cours des deux sessions du Conseil qui se sont tenues pendant la période considérée (soixantième et soixante et unième sessions), 31 institutions de statut A étaient représentées, et 116 institutions ont fait des déclarations, conformément aux dispositions de la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme et de la résolution 65/281 de l’Assemblée générale.

C. Examen périodique universel

54. Le quatrième cycle de l’Examen périodique universel devant s’achever en novembre 2027, le HCDH a invité, en janvier 2026, les institutions nationales des droits de l’homme à communiquer leurs bonnes pratiques et les pratiques prometteuses et innovantes, ainsi que leurs propositions en vue du cinquième cycle. Plus de 50 institutions ont répondu et décrit des pratiques qui montrent comment l’indépendance opérationnelle produit des résultats concrets. Un recueil de ces pratiques a été publié sur le site Web de l’Examen périodique universel 4. Une sélection de bonnes pratiques sera également diffusée par le biais du pôle de connaissances sur l’Examen périodique universel du HCDH 5 , et les propositions reçues seront utilisées dans le cadre du cinquième cycle.

55. Le HCDH a renforcé les capacités des institutions nationales à contribuer à toutes les étapes du cycle de l’Examen périodique universel, de la préparation et l’établissement des rapports au suivi des recommandations. Il a renforcé les capacités des institutions nationales se préparant à participer au processus d’Examen périodique universel à établir des rapports, notamment les institutions de la Libye, des Seychelles, de la Thaïlande et du Togo ; a fourni une assistance technique aux institutions du Liban, du Libéria, de la République de Moldova et du Samoa dans la préparation de contributions indépendantes ; et a aidé les institutions du Bénin, de la Bosnie-Herzégovine, de l’Égypte, de la Macédoine du Nord, de la République démocratique du Congo et du Rwanda à assurer un suivi des recommandations, notamment par l’élaboration de plans d’action nationaux.

4. Disponible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/upr/good-practices. ↩︎

5. Disponible à l’adresse suivante : https://knowledgegateway.ohchr.org/upr. ↩︎

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D. Collaboration avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales

56. Les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont collaboré avec les institutions nationales de toutes les régions lors de visites de pays et de consultations thématiques. Au Tchad, la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, a rencontré des représentants de la Commission nationale des droits de l’homme lors de sa visite dans le pays en février 2026. En Inde, en mai 2026, le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises a participé à une réunion de groupe restreint sur les droits des travailleurs migrants, organisée par la Commission nationale des droits de l’homme.

57. Au Kenya, en mars 2026, le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition a collaboré avec la Commission kenyane des droits de l’homme afin de l’aider à élaborer un cadre national en matière de réparations. En décembre 2025, la Commission des droits de l’homme de Malaisie a engagé des échanges avec le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sur les bonnes pratiques médico-légales en matière d’enquêtes sur les décès résultant d’actes illégaux. La Commission a également collaboré avec le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises dans le cadre d’un dialogue à huis clos avec le Gouvernement malaisien sur le plan d’action national.

58. En République de Moldova, le Groupe de travail s’est réuni en mai 2026 avec le Médiateur et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe afin de discuter de l’élaboration d’un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme. En Mongolie, la Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée est intervenue lors d’une conférence organisée par la Commission nationale des droits de l’homme en mai 2026 pour exposer les recommandations issues de sa visite dans le pays en 2025.

59. Au Timor-Leste, en avril 2026, le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard et le Secrétaire du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont rencontré le Médiateur pour les droits de l’homme et la justice. En Ouzbékistan, le HCDH et le Centre national des droits de l’homme ont organisé en février 2026 un colloque en ligne avec le Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire, à l’intention d’une soixantaine de représentants d’institutions nationales et de membres du pouvoir judiciaire, du pouvoir exécutif et de la profession juridique afin de leur permettre de mieux comprendre le mandat du Groupe de travail et de renforcer leur collaboration avec celui-ci.

V. Application de la résolution 57/23 du Conseil des droits de l’homme : informations reçues des États Membres

60. En application du paragraphe 16 de la résolution 57/23 , le HCDH a adressé, en avril 2026, une note verbale et un questionnaire à toutes les missions permanentes à Genève, afin de recueillir des informations sur l’application de cette résolution. Dix-neuf États Membres ont soumis des contributions : l’Allemagne, l’Arménie, l’Australie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, la Colombie, Djibouti, El Salvador, la Fédération de Russie, la Guinée équatoriale, les Îles Marshall, l’Italie, la Lettonie, la Nouvelle-Zélande, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie, la Suisse et la Tchéquie.

61. Plusieurs États Membres ont indiqué avoir pris des mesures législatives et institutionnelles concrètes au cours de la période considérée afin de créer des institutions nationales des droits de l’homme conformes aux Principes de Paris ou de renforcer les institutions existantes. Les Îles Marshall ont signalé l’adoption, le 20 février 2026, de la loi de 2025 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme : cette loi prévoit la création d’une nouvelle commission nationale des droits de l’homme avec l’assistance technique du HCDH, du Forum Asie-Pacifique et de la Communauté du Pacifique. La Tchéquie a annoncé l’entrée en vigueur, en juillet 2025, d’une modification à la loi relative

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au médiateur qui donne au Bureau du Médiateur la possibilité de solliciter son accréditation auprès du Sous-Comité d’accréditation en tant qu’institution des droits de l’homme du pays. La Suisse a indiqué que son institution nationale avait déposé une demande d’accréditation auprès du Sous-Comité d’accréditation en octobre 2025. L’Italie a présenté successivement au Parlement plusieurs projets de loi visant à établir une institution nationale des droits de l’homme.

62. D’autres États Membres ont fait état de réformes visant à consolider les institutions existantes. L’Arménie a signalé avoir apporté des modifications à la loi constitutionnelle relative au défenseur des droits de l’homme, le 22 octobre 2025, afin de préciser le mandat du défenseur et d’élargir ses pouvoirs afin que son titulaire puisse mener des visites inopinées dans les établissements accueillant des enfants et des personnes handicapées. La Lettonie a fait part de modifications apportées à la loi sur le médiateur, en mars 2025, qui confient au médiateur les fonctions du mécanisme national de prévention. La Slovénie a indiqué avoir lancé, en mars 2025, des consultations sur un projet de modifications à la loi relative au médiateur des droits de l’homme visant à conférer à ce dernier la fonction d’organe de surveillance indépendant au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à étendre son contrôle aux prestataires privés de services publics. El Salvador a indiqué avoir pris des mesures pour renforcer les capacités techniques Bureau du Procureur chargé des droits de l’homme, notamment avoir dispensé, à partir d’avril 2026, une formation à son personnel sur la santé mentale et l’accompagnement des victimes, et conclu un accord avec le Tribunal électoral suprême en vue de renforcer son Observatoire électoral. Djibouti a fait état d’une révision législative et de mesures de renforcement des capacités de la Commission nationale des droits de l’homme, pour lesquelles elle a bénéficié de l’assistance technique du HCDH et qui ont permis de renforcer les capacités techniques de la Commission et sa collaboration avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme.

63. Concernant la mise en place d’un mécanisme indépendant de suivi tel que prévu à l’article 33 (par. 2) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, conformément au paragraphe 12 de la résolution 57/23 du Conseil des droits de l’homme, cinq États Membres ont indiqué que l’institution nationale des droits de l’homme assurait également la fonction de mécanisme de suivi, l’Allemagne précisant qu’environ 12 % du budget de son institution était alloué à cette fonction. Six États Membres ont indiqué que l’institution nationale faisait partie d’un dispositif plus large, notamment la Nouvelle-Zélande, qui a indiqué qu’une coalition d’organisations représentant les personnes handicapées disposait de ressources spécifiques pour remplir cette fonction. Quatre États Membres ont indiqué que la désignation d’un mécanisme de suivi était à l’étude.

64. Plusieurs États Membres ont souligné le rôle important que jouaient les institutions nationales des droits de l’homme dans l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ; certaines contributions ont notamment mis en avant leur action en faveur de la protection des groupes en situation de vulnérabilité, de la lutte contre la corruption, de la réalisation du droit à un environnement propre, sain et durable et de l’atténuation des effets des changements climatiques.

VI. Bonnes pratiques des institutions nationales des droits de l’homme

65. En application du paragraphe 16 de la résolution 57/23 du Conseil des droits de l’homme, le HCDH a invité les institutions nationales à présenter des exemples de bonnes pratiques. Vingt-trois contributions ont été reçues des institutions nationales de l’Albanie, de l’Arménie, de Bahreïn, de la Belgique, de la Colombie, du Costa Rica, de la Croatie, de l’Équateur, de l’Espagne, du Guatemala, de la Hongrie, de l’Inde, du Maroc, du Mexique, de l’Ouzbékistan, des Pays-Bas (Royaume des), du Pérou, des Philippines, du Qatar, de la Slovaquie, de la Turquie, de l’Ukraine et de l’Uruguay.

66. Certaines contributions ont souligné le rôle que jouaient les institutions nationales s’agissant de promouvoir des réformes juridiques et politiques. La Défenseuse des droits humains de l’Arménie a obtenu une décision de justice invalidant les dispositions qui interdisaient aux personnes sourdes ou aveugles d’accéder à des fonctions judiciaires. Grâce

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à un travail de terrain assidu et à ses actions de plaidoyer, la Médiatrice de la Croatie a contribué à l’adoption du plan national sur le logement 2025, qui tient compte de la recommandation que la Médiatrice avait faite de mettre en place une stratégie globale en matière d’accès à un logement convenable et d’améliorer la réglementation du marché locatif privé. Le Commissaire aux droits fondamentaux de la Hongrie a organisé, en décembre 2025, une conférence internationale consacrée à l’examen des moyens de concilier la liberté d’expression et la dignité humaine dans l’environnement numérique. Le Défenseur public des droits de la Slovaquie a suivi activement le processus d’adoption du projet de loi de 2025 sur les organisations non gouvernementales, qui imposait aux organisations des obligations étendues en matière de divulgation de l’identité des donateurs, de rapports financiers et « d’étiquetage » en tant qu’organisations bénéficiant d’un soutien étranger. Grace aux contributions écrites qu’il a adressées au Parlement, le Défenseur a obtenu que soient retirées les dispositions imposant que certaines organisations soient étiquetées comme « bénéficiaires d’une aide étrangère ». Le Défenseur a ensuite contesté les autres dispositions dont il estimait qu’elles constituaient des atteintes disproportionnées à la vie privée, à la protection des données et à la liberté d’association devant la Cour constitutionnelle, qui les a déclarées inconstitutionnelles en décembre 2025. Le Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien a obtenu du Gouvernement l’adoption de résolutions prévoyant que soit fourni un soutien médical, juridique et financier aux civils libérés de détention dans le cadre du conflit avec la Fédération de Russie et, par l’intermédiaire du Centre de protection des droits de l’enfant, a contribué à la réintégration de 2 117 enfants rapatriés dans le cadre de l’initiative « Bring Kids Back UA », en avril 2026.

67. Dans le cadre de son mandat consistant à surveiller la situation des droits de l’homme et à assurer des voies de recours, le Défenseur du peuple albanais a traité la plainte d’une personne handicapée qui s’était vu refuser une prime prévue par la loi en raison d’une défaillance systémique, et a obtenu que cette prime soit versée à plusieurs bénéficiaires. En Équateur, le Bureau du défenseur du peuple a enquêté et formulé des recommandations fondées sur les normes internationales en matière de droits de l’homme sur des faits de recours excessif à la force et de profilage racial commis par des agents de sécurité contre un jeune Équatorien d’ascendance africaine en 2024. À la suite de cette intervention, les agents impliqués ont reçu des sanctions administratives, ont fait des excuses publiques et ont été obligés à suivre une formation aux droits de l’homme. Au Guatemala, le Bureau du procureur chargé des droits de l’homme, grâce à sa présence aux postes-frontières, a mené 35 683 interventions de protection en 2025, qui ont permis de repérer des victimes de la traite des êtres humains. La Commission nationale des droits de l’homme du Mexique a transformé son système d’alerte national en une plateforme publique qui publie des bulletins mensuels sur les autorités faisant l’objet du plus grand nombre de plaintes, et a traité 67 % des 18 830 plaintes reçues en 2025. La Commission des droits de l’homme des Philippines, en collaboration avec le Bureau des services pénitentiaires, a traité plus de 400 demandes émanant de personnes privées de liberté, permettant ainsi à ces personnes d’obtenir des documents et de solliciter une libération conditionnelle ou une mesure de clémence. En Espagne, le Défenseur du peuple a mis en place une unité d’aide aux victimes composée de 16 experts, dans le cadre d’un protocole de réparation signé en mars 2026 avec le Gouvernement et l’Église catholique, ouvrant ainsi la voie à des réparations pour les victimes d’abus sexuels commis par des membres du clergé, y compris en cas de prescription.

68. En ce qui concerne la protection des droits de l’homme dans les processus électoraux, le Défenseur du peuple colombien a obtenu des candidats à la présidence et des hautes autorités de l’État qu’ils s’engagent volontairement à garantir un processus électoral libre et pacifique, afin de lutter contre les discours de haine et la violence politique. Lors des élections de février 2026, le Bureau du défenseur du peuple du Costa Rica a mené un programme d’observation fondé sur les droits de l’homme en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes privées de liberté. Il a déployé 425 jeunes observateurs dans 298 bureaux de vote et a formulé des recommandations à l’intention de l’autorité électorale. En avril 2026, le Défenseur du peuple du Pérou a permis aux résidents de 93 établissements de soins psychiatriques de voter.

69. En ce qui concerne la protection des groupes en situation de vulnérabilité, le Comité national des droits de l’homme du Qatar, dans le cadre de sa campagne « Connaissez vos droits » menée en juillet et août 2025 sur le thème du stress thermique, a sensibilisé environ

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10 000 travailleurs migrants aux droits dont ils bénéficient dans le cadre national de protection contre la chaleur. La Commission nationale des droits de l’homme de l’Inde a publié en septembre 2025 le rapport intitulé « Personnes transgenres : réaménager les espaces, faire entendre leurs voix », à la suite de visites effectuées dans les 12 centres d’accueil pour personnes transgenres du pays, et, en février 2026, elle est intervenue auprès des autorités nationales pour faire accélérer la délivrance des certificats d’identité pour les personnes transgenres. La plateforme « Égalité et respect » du Commissaire aux droits de l’homme de l’Ouzbékistan traite de l’accompagnement des victimes, du soutien psychologique, des interventions comportementales auprès des auteurs de violences et de la sensibilisation.

70. En novembre 2025, le Conseil national des droits de l’homme du Maroc a lancé une campagne contre les violences à l’égard des femmes et des filles facilitées par les technologies dans 12 régions et a apporté son soutien à un rapport parallèle élaboré par les enfants à l’intention du Comité des droits de l’enfant. L’Institution nationale des droits de l’homme et Défenseur du peuple de l’Uruguay a dirigé un processus de consultation entre plusieurs parties prenantes sur le droit aux soins, qui a abouti à des recommandations de réforme législative et à l’introduction, au sein de l’institution, d’un congé de participation aux soins d’une durée de trente jours pour le parent non gestant. L’Institut néerlandais des droits de l’homme a rédigé son rapport de suivi 2025 au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en collaboration avec des organisations de personnes handicapées, en langue simplifiée et en langue des signes néerlandaise. Unia Belgique a lancé en septembre 2025 un module de formation en ligne intitulé « Recrutement sans préjugés », pour répondre à la hausse du nombre de cas de discrimination à l’embauche. Les institutions nationales des droits de l’homme de Bahreïn et de la Türkiye ont fait état de partenariats durables avec des établissements d’enseignement supérieur, contribuant ainsi à la formation de promotions d’étudiants en droit et en droits de l’homme.

VII. Conclusions

71. Les institutions nationales des droits de l’homme jouent un rôle important dans la promotion et la protection des droits de l’homme au niveau national et dans la réalisation des obligations relatives aux droits de l’homme contractées au niveau international. Avec le soutien du HCDH et d’autres entités des Nations Unies, ces institutions ont contribué à des avancées concrètes au cours de la période considérée, notamment à une meilleure surveillance des lieux de détention, à des processus électoraux plus inclusifs et à un meilleur suivi des recommandations émanant du système international des droits de l’homme.

72. En juin 2026, 119 institutions nationales des droits de l’homme avaient reçu l’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme ; 91 d’entre elles avaient été jugées pleinement conformes aux Principes de Paris (statut A) et 28 partiellement conformes (statut B). Une intensification des efforts demeure nécessaire pour réaliser l’indicateur 16.a.1 des objectifs de développement durable, à savoir l’« existence d’institutions nationales des droits de l’homme indépendantes et conformes aux principes de Paris ».

73. Le HCDH, en collaboration avec d’autres entités des Nations Unies, a fourni une assistance technique à plus de 50 institutions nationales dans différentes régions, en leur apportant des conseils sur les lois d’habilitation et le respect des Principes de Paris, en renforçant les capacités institutionnelles et celles du personnel, en consolidant l’action thématique en matière de droits de l’homme et en facilitant leur collaboration avec le système international des droits de l’homme. Un soutien constant et prévisible des États Membres à leurs institutions nationales des droits de l’homme, ainsi qu’un renforcement des capacités du HCDH, sont indispensables pour consolider et poursuivre les progrès accomplis.

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VIII. Recommandations

A. Recommandations aux États Membres

74. Conformément à l’indicateur 16.a.1 des objectifs de développement durable, et rappelant les recommandations du système international des droits de l’homme concernant la mise en place d’institutions nationales des droits de l’homme et leur renforcement, les États Membres sont encouragés à :

a) Mettre en place des institutions nationales des droits de l’homme conformes aux Principes de Paris et à renforcer les structures et l’indépendance des institutions existantes pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leur mandat ;

b) Solliciter l’appui technique et les conseils du HCDH dans la rédaction des textes portant création d’institutions nationales des droits de l’homme ainsi que pour la constitution et le renforcement des capacités de ces institutions ;

c) Doter les institutions nationales des droits de l’homme d’un large mandat de protection et de promotion de tous les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, et leur accorder des pouvoirs suffisants pour enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme, notamment en leur permettant d’effectuer des visites dans les lieux de privation de liberté. Les États sont encouragés à fournir un financement suffisant aux institutions nationales des droits de l’homme afin qu’elles puissent s’acquitter efficacement de toutes les tâches qui leur ont été confiées ;

d) Prendre les mesures nécessaires pour protéger des menaces et du harcèlement les membres du personnel des institutions nationales des droits de l’homme, les défenseurs et défenseuses des droits de l’homme et les autres personnes qui coopèrent ou cherchent à coopérer avec eux. Toute allégation de représailles ou d’intimidation devrait sans délai faire l’objet d’une enquête et les responsables devraient être traduits en justice.

e) Doter le HCDH de ressources financières et humaines prévisibles afin qu’il puisse poursuivre son assistance technique en vue de la création et du renforcement des institutions nationales des droits de l’homme, et notamment maintenir et étendre le programme de bourses destiné au personnel des institutions accréditées avec le statut A.

B. Recommandations à l’intention des institutions nationales des droits de l’homme

75. Les institutions nationales des droits de l’homme devraient :

a) S’acquitter de leur mandat de promotion et de protection des droits de l’homme dans le plein respect des Principes de Paris, afin de jouer pleinement et réellement leur rôle de mécanisme de responsabilité au niveau national ;

b) Solliciter les services consultatifs et la coopération technique du HCDH pour renforcer leurs capacités, afin d’exécuter leur mandat conformément aux normes internationales, notamment les Principes de Paris et les recommandations du Sous-Comité d’accréditation ;

c) Participer aux travaux des mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme et encourager leurs gouvernements respectifs à ratifier les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, à mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales et à appliquer les recommandations émanant de ces mécanismes ;

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d) Collaborer davantage avec les autres organismes nationaux, notamment les organismes nationaux de statistique, afin d’améliorer la collecte, la ventilation et l’analyse des données, à l’appui de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.