Dans sa résolution 53/23 relative au mariage d’enfants, mariage précoce et mariage forcé, le Conseil des droits de l'homme a prié le HCDH de préparer des « lignes directrices concises et orientées vers l’action qui feront office d’ensemble d’orientations à l’intention des États sur l’adoption effective d’une approche fondée sur les droits de l’homme concernant l’élaboration et l’application de lois, de politiques et de programmes visant à prévenir et à éliminer le mariage d’enfants, le mariage précoce et le mariage forcé ».

Le rapport contenant ces lignes directrices sera soumis au Conseil des droits de l’homme lors de sa 62^e session en juin 2026.

Objectifs

À cet égard, le HCDH sollicite les contributions des États membres et d'autres parties prenantes afin d'éclairer la préparation du rapport susmentionné.

Le HCDH souhaiterait recevoir des contributions écrites, comprenant des réponses aux questions directrices figurant ci dessous.

Questions clés et type de contributions demandées

1. Quelles mesures se sont avérées efficaces pour aborder les causes profondes des mariages et unions d’enfants et forcés, telles que : les normes sociales néfastes, les inégalités et les stéréotypes de genre, les relations de pouvoir inégales entre les femmes et les hommes, la pauvreté, le manque d’accès à l’éducation et aux opportunités économiques ?
2. Quelles normes, politiques ou programmes avez-vous mis en place et qui se sont avérés efficaces pour lutter contre les mariages et unions d'enfants ou forcés ? Quel pourcentage de votre budget national est consacré à la mise en oeuvre de politiques et de programmes en faveur de l'égalité de genre, et plus particulièrement aux mariages ou unions d'enfants et forcés ?
3. Quelles mesures se sont avérées efficaces pour répondre à ce phénomène et soutenir les personnes survivantes de mariages et unions d’enfants et forcés, ou les femmes et filles a risque ? Quels sont les défis dans ce domaine et comment les avez-vous relevés ? Par exemple, comment avez-vous garanti :
   1. La jouissance des droits économiques, sociaux et culturels clés, comme l’éducation, le travail décent, la protection sociale, la santé, y compris la santé et les droits sexuels et reproductifs, pour les personnes touchées ou les femmes et filles à risque ;
   2. L’accès à des mesures de protection, des recours et des services de soutien, y compris des services juridiques, socio-économiques et de santé pour les victimes ;
   3. L’accès à la justice pour les victimes.
4. Veuillez partager toute pratique prometteuse qui s’est avérée efficace pour prévenir et répondre aux mariages et unions d’enfants et forcés dans des situations humanitaires ou de conflit (y compris dans le contexte des migrations et du changement climatique).
5. Quelles stratégies innovantes, y compris les technologies et outils numériques, ont été utilisées pour lutter contre les mariages et unions d’enfants et forcés dans votre pays ?
6. Quels outils ont été utilisés pour collecter des données ventilées sur les mariages et unions d'enfants et forcés ? Quelles stratégies avez-vous mises en place pour surmonter les difficultés de collecte de données ? Comment assurez-vous que ces données éclairent les politiques et initiatives visant à mettre fin aux mariages et unions d’enfants et forcés ?
7. Quelles orientations spécifiques devraient être inclues dans des lignes directrices orientées vers l’action pour prévenir et répondre aux mariages et unions d’enfants et forcés ?

Comment les contributions seront-elles utilisées ?

Les soumissions seront rendues publiques, dans leur intégralité et telles qu'elles ont été reçues, sur le site web du HCDH, sauf demande contraire.

Requêtes des médias

Toute demande de renseignements peut être adressée à Stefania Tripodi (stefania.tripodi@un.org) et Alicia Pons (alicia.pons@un.org).