A/80/214 : Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Morris Tidball- Binz
Publié
22 juillet 2025
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A/80/214
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Résumé
Dans le présent rapport, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Morris Tidball-Binz, examine le phénomène des homicides illicites commis par des responsables de l’application des lois et les moyens de surmonter les obstacles qui s’opposent à une enquête fiable et à une prévention efficace, à la lumière des normes internationales relatives aux enquêtes sur les décès résultant d’actes illégaux et du cadre juridique et réglementaire régissant l’emploi de la force par les responsables de l’application des lois et la protection du droit à la vie. Il analyse également les contextes dans lesquels les opérations relevant de l’application des lois présentent un risque accru d’homicides illicites, étudie les enquêtes sur ce type d’homicides et se penche sur leur prévention (obstacles courants, éléments nécessaires pour des procédures d’enquête efficaces, mesures et mécanismes de prévention, entre autres choses). Il recense des exemples de bonnes pratiques adoptées dans diverses juridictions pour garantir l’application du principe de responsabilité et l’état de droit, qui contribuent à inspirer les recommandations concrètes formulées dans le rapport.
Publié par :
Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires