Base de données des entreprises commerciales en application des résolutions 31/36 et 53/25 du Conseil des droits de l’homme

Mandat

Le Conseil des droits de l’homme est un organe intergouvernemental composé de 47 États Membres. Les résolutions sont votées et adoptées par ces États Membres. Le 24 mars 2016, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution 31/36, intitulée « Colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé ». Dans le paragraphe 17 de cette résolution, le Conseil demande au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, en étroite consultation avec le Groupe de travail chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, d’établir une base de données de toutes les entreprises impliquées dans certaines activités en lien avec les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Le 14 juillet 2023, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution 53/25, intitulée « Application de la résolution 31/36 du Conseil des droits de l’homme », dans laquelle le Conseil demande au Haut-Commissaire de veiller à ce que les mises à jour annuelles de la base de données rendent compte de l’ajout et de la suppression d’entreprises. 

Portée de la base de données

Comme spécifié dans la résolution 31/36, la base de données doit contenir les entreprises impliquées dans les activités détaillées au paragraphe 96 du rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/CDH/22/63). Ce paragraphe répertorie les activités suivantes :

• La fourniture d’équipements et de matériels facilitant la construction et l’expansion des colonies de peuplement et du mur, ainsi que des infrastructures associées.
• L’installation d’équipements de surveillance et d’identification dans les colonies de peuplement, le long du mur et aux points de contrôle directement liés aux colonies de peuplement.
• La fourniture d’équipements destinés à la démolition de logements et de propriétés et à la destruction de fermes agricoles, de serres, de vergers d’oliviers et de plantations.
• La fourniture de services de sécurité, d’équipements et de matériels de sécurité à des entreprises exerçant dans les colonies de peuplement.
• L’offre de services et de prestations contribuant à l’entretien et à l’existence des colonies de peuplement, y compris dans le domaine des transports.
• Les opérations bancaires et financières contribuant au développement, à l’expansion et à l’entretien des colonies de peuplement et de leurs activités, y compris les prêts immobiliers destinés à la croissance des entreprises.
• L’utilisation de ressources naturelles, en particulier l’eau et la terre, à des fins commerciales.
• La pollution et le dépôt de déchets dans les villages palestiniens ou le transfert de tels déchets vers les villages palestiniens.
• La captivité des marchés financiers et économiques palestiniens et les pratiques qui mettent les entreprises palestiniennes dans une situation défavorable, notamment les restrictions à la liberté de circulation, les restrictions administratives et les contraintes juridiques.
• L’utilisation des profits et des réinvestissements réalisés par les entreprises appartenant en totalité ou en partie à des colons pour développer, élargir et entretenir les colonies de peuplement.

Rapports

2018 : le HCDH a publié un rapport intermédiaire (A/HRC/37/39), exposant les méthodes de travail et la méthodologie utilisées pour remplir le mandat tel que défini dans la résolution 31/36 du Conseil.

2020 : le HCDH a publié un rapport (A/HRC/43/71) contenant une base de données répertoriant 112 entreprises.

2023 : le HCDH a publié une mise à jour contenant un examen des 112 entreprises.

2024 : le HCDH a publié un rapport (A/HRC/57/21) détaillant les fondements juridiques et les aspects liés aux droits humains des travaux de mise à jour de la base de données, ainsi que la méthodologie suivie pour y parvenir. Le rapport contient également des données préliminaires issues d’un premier examen des soumissions reçues en réponse à un appel à contributions lancé en mai 2024.

2025 : le HCDH a publié un rapport (A/HRC/60/19) contenant une mise à jour de la base de données répertoriant 158 entreprises.

Appel à contributions

L’appel à contributions le plus récent a eu lieu du 2 mai au 12 juin 2024. Les futurs appels à contributions seront disponibles ici.

Pour partager des informations ou poser des questions, veuillez contacter ohchr-optdatabase-business@un.org.

Base de données des entreprises impliquées dans les activités répertoriées*

Le HCDH examine actuellement les soumissions restantes reçues en réponse à l’appel à contributions lancé en mai/juin 2024, qui n’ont pas pu être évaluées à temps pour être incluses dans son rapport du 26 septembre 2025 à la soixantième session du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/60/19).  Jusqu’à la prochaine mise à jour rendue publique, la version formelle la plus récente de la base de données reste celle fournie par le HCDH en 2025.

À propos des listes disponibles ci-dessous :

• Les « activités répertoriées » incluses dans la troisième colonne désignent les activités décrites au paragraphe 96 du rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/22/63).

• Toutes les informations contenues dans les réponses (disponibles dans la cinquième colonne des tableaux ci-dessous) sont fournies par l’entreprise concernée et reflètent sa propre analyse et ses propres opinions. Le HCDH n’assume aucune responsabilité quant à leur exactitude ou leur exhaustivité. Les entreprises qui souhaitent que leurs réponses soient publiées sur cette page Web sont invitées à les soumettre au HCDH en écrivant à l’adresse suivante : ohchr-optdatabase-business@un.org

• Comme indiqué dans les rapports précédents (paragraphe 26 du rapport A/CDH/60/19 ; paragraphe 34 du rapport A/CDH/57/21 ; paragraphe 32 du rapport A/HRC/43/71), dans les cas où le HCDH reçoit de nouvelles informations fiables indiquant qu’une entreprise n’est plus impliquée dans aucune des activités répertoriées, il peut prendre une décision en conséquence. Ce changement sera reflété sur cette page au moment où le HCDH aura pris sa décision, en déplaçant l’entreprise concernée de la liste des « Entreprises commerciales impliquées dans des activités répertoriées » (liste A ci-dessous) à la liste des « Entreprises commerciales qui ne sont plus impliquées dans des activités répertoriées » (liste B ci-dessous). Le prochain rapport officiel sur la base de données adressé au Conseil des droits de l’homme reflétera également ces changements.