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Appel à contributions | Procédures spéciales

Appel à contributions - Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires - Enquêtes et prévention des homicides illégaux par des responsables de l’application des lois

Publié par

Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

Échéance

06 juin 2025

Objet: Fournir des informations pour le prochain rapport du Rapporteur spécial, qui sera présenté lors de la 80e session de l'Assemblée générale
Contexte

Les responsables de l’application des lois[1.1] jouent un rôle crucial dans le maintien de l’ordre public, l'application de la loi et le service aux communautés et possèdent donc un rôle essentiel dans la protection du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Dans l'accomplissement de ce mandat, ils sont dotés de pouvoirs importants, notamment le recours à la force et les pouvoirs d'arrestation et de détention. Ces pouvoirs doivent être exercés conformément aux normes internationales, notamment le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois[1.2], les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois[1.3] et l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement.[1.4] Dans l'exercice de leurs fonctions, les responsables de l’application des lois doivent agir conformément au droit international des droits humains.

Le Comité des droits de l'homme, dans son Observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), affirme que les États ont l'obligation de prévenir, d'enquêter et de poursuivre les privations arbitraires de la vie, y compris celles qui sont commises par les responsables de l’application des lois. [1.5] Il s'agit notamment de (a) adopter des législations et des protocoles opérationnels réglementant l'usage de la force ; (b) enquêter sur tous les décès potentiellement illégaux conformément aux normes internationales telles que le Protocole du Minnesota relatif aux enquêtes sur les décès résultant potentiellement d’actes illégaux ; et (c) garantir la responsabilisation des fonctionnaires supérieurs et supprimer les obstacles aux poursuites, y compris les immunités et les amnisties.

Néanmoins, des violations du droit à la vie par les responsables de l’application des lois continuent d'être signalées dans de nombreux contextes. Il s'agit notamment de l'usage excessif ou disproportionné de la force, en particulier lors d'arrestations, d'opérations de contrôle des foules ou de communément appelés « meurtres lors d’affrontements arrangés » (encounter killings) ; de décès en garde à vue ou lors d'interrogatoires résultant de tortures, de mauvais traitements ou de négligence médicale ; de violences discriminatoires ou ciblées à l'encontre de personnes appartenant à des communautés marginalisées ou vulnérables. Les rapports précédents du mandat (par exemple, A/HRC/14/24/Add.8) ont documenté ces catégories d'exécutions illégales, ainsi que d'autres formes, y compris celles qui se produisent au cours d'opérations de routine de maintien de l'ordre, aux points de contrôle, lors d'opérations de fouille et d'arrestation et dans des situations où, les responsables de l'application des lois ont opéré dans le cadre d'escadrons de la mort ou de milices, souvent en toute impunité.

Les enquêtes sur les violations présumées du droit à la vie par les responsables de l’application des lois posent des problèmes complexes et systémiques. Ceux-ci sont aggravés par les asymétries de pouvoir, les résistances institutionnelles et l'absence de contrôle indépendant. L'obligation de rendre des comptes est encore plus compromise lorsque les organismes chargés de faire respecter la loi sont eux-mêmes impliqués dans sa violation.

Au stade de la plainte, les victimes et leurs familles se heurtent souvent à de sérieux obstacles, notamment la crainte de représailles, l'absence de mécanismes de plainte indépendants et accessibles et la méfiance à l'égard des institutions publiques - en particulier lorsque les plaintes doivent être déposées auprès de l'organisme impliqué dans la violation.

Au cours des enquêtes, les conflits d'intérêts et les préjugés institutionnels font souvent obstacle à l'impartialité. Les enquêtes internes peuvent manquer de crédibilité et de transparence. Une culture du silence au sein des institutions chargées de l'application de la loi, ainsi que l'obstruction, l'intimidation des témoins et l'accès restreint aux preuves, compromettent encore davantage l'intégrité des processus d'enquête. Des capacités médico-légales limitées ou un manque d'indépendance entravent également l'efficacité des enquêtes.

Enfin, des difficultés persistent en ce qui concerne l’examen des affaires devant les tribunaux. Les retards, les interférences politiques et le manque d'indépendance des procureurs peuvent bloquer les procédures. Les cadres juridiques déficients et le protectionnisme institutionnel empêchent souvent les affaires d'être portées devant les tribunaux, ce qui contribue à l'impunité généralisée et à la méfiance du public à l'égard de l’application des lois.

Objectifs

Les objectifs du rapport sont a) d’examiner les contextes et les cas dans lesquels les actions des responsables de l’application des lois peuvent conduire à la privation arbitraire de la vie, ainsi que les cadres juridiques et procéduraux applicables ; b) d'étudier les difficultés rencontrées lors des enquêtes et des poursuites dans ces affaires, notamment les obstacles liés à la transparence, à la partialité institutionnelle et au manque de contrôle indépendant ; c) d'évaluer les conséquences sociétales et communautaires des exécutions illégales commis par des responsables de l’application des lois et de l'impunité qui y est associée, notamment les effets à long terme sur la confiance du public, la sécurité et la cohésion sociale ; et d) d'identifier les bonnes pratiques, notamment celles qui ont conduit à une responsabilisation effective. Sur la base des résultats obtenus, le rapport élaborera des recommandations fondées sur des données probantes afin de renforcer le respect du cadre juridique, l'efficacité des enquêtes et la protection du droit à la vie.

Questions clés et type de contributions demandées

Le Rapporteur spécial souhaite recevoir des informations de la part des États, des experts/professionnels, des universitaires, des organisations de la société civile, des familles de victimes et d'autres parties prenantes et individus. Il souhaite en particulier recevoir des informations, des données et des analyses sur les points suivants :

1. Définitions et cadres juridiques
  • Quelles sont les entités publiques ou privées autorisées par les autorités de l'État à exercer des fonctions d'application de la loi dans votre pays ?
  • Dans quelles circonstances et conditions les responsables de l'application des lois sont-ils légalement autorisés à recourir à la force, y compris à la force létale ?
  • Quels sont les lois, règlements, politiques ou protocoles de droit interne qui régissent le recours à la force - létale et à létalité réduite - par les responsables de l'application des lois ? (Veuillez inclure des liens ou des copies des normes nationales pertinentes).
  • Existe-t-il des dispositions ou des mécanismes juridiques et/ou institutionnels pour protéger les responsables de l’application des lois lorsqu'ils recourent à la force létale dans l'exercice de leurs fonctions ? Ces dispositions s'appliquent-elles également aux responsables en dehors de leur service ?
  • Existe-t-il des écarts entre le cadre juridique et réglementaire et sa mise en œuvre dans la pratique ? Dans l'affirmative, veuillez fournir des exemples ou des cas spécifiques.
2. Modèles et contextes de risque
  • Dans quelles circonstances (par exemple, lors de fouilles et d'arrestations, de points de contrôle, de manifestations, etc.) le recours à la force par les responsables de l’application des lois entraîne-t-il le plus souvent des pertes humaines ?
  • Des groupes particuliers, en fonction de leur race, de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur handicap, de leur âge, de leur statut socio-économique ou d'autres facteurs, sont-ils affectés de manière disproportionnée par l'usage létal de la force par les responsables de l’application des lois ?
  • Existe-t-il des modèles ou des tendances émergents en matière de recours à la force létale par les responsables de l’application des lois (par exemple, augmentation dans une région ou un contexte spécifique, lois d'urgence ou d'immunité, etc.)
3. Mécanismes d'enquête et de responsabilisation
  • Existe-t-il des procédures permettant d'enquêter sur le recours à la force létale par les autorités chargées de l'application de la loi ? Quelles sont les mesures prises à la suite du recours à la force létale par un représentant des responsables de l’application des lois ?
  • Ces mesures sont-elles appliquées dans tous les cas de décès d'une personne par un représentant des responsables de l’application des lois, quelles que soient les circonstances ? Veuillez expliquer.
  • Quelles sont les institutions responsables de l'ouverture et de la conduite des enquêtes ?
  • Quels sont les mécanismes de plainte indépendants ou les organes de contrôle qui existent pour examiner les cas présumés d'exécutions illégales commis par des responsables de l’application des lois et pour examiner les fautes commises de manière plus générale ? Comment sont-ils composés, quel est leur mandat et quel rôle jouent-ils ?
  • Quelles sont les garanties juridiques et procédurales appliquées pour veiller à ce que les enquêtes sur les responsables de l'application des lois soient rapides, efficaces et approfondies, indépendantes et impartiales, opportunes et transparentes ?
  • Quels sont les mécanismes en place pour assurer une participation significative et une protection contre l'intimidation des familles des victimes et des témoins ?
  • Quels sont les obstacles qui entravent l'efficacité des enquêtes ou des poursuites dans de tels cas (par exemple, l'accès aux preuves, la partialité institutionnelle, les immunités juridiques ou procédurales, le manque de volonté politique, etc.)
4. Facteurs institutionnels et structurels
  • Existe-t-il des obstacles structurels, institutionnels ou culturels à l'obligation de rendre compte des exécutions illégales commis par des responsables de l’application des lois (par exemple, « loi du silence » (code of silence), ingérence politique, manque d'indépendance) ?
  • Comment les données sur le recours à la force meurtrière par les responsables de l’application des lois sont-elles collectées, ventilées et mises à la disposition du public ?
  • Veuillez fournir des données, si elles sont disponibles, sur le nombre de décès imputables à des responsables de l’application des lois, les enquêtes ouvertes pour déterminer si ces décès étaient illégaux et le nombre d'affaires ayant donné lieu à des poursuites ou à des mesures disciplinaires. Veuillez fournir des détails sur la source des données et la période qu'elles couvrent.
5. Domaines thématiques particulièrement préoccupants

Veuillez partager toute information, documentation ou analyse pertinente concernant le recours à la force létale par les responsables de l’application des lois dans les contextes suivants :

  • Maintien de l'ordre lors de rassemblements et de manifestations (y compris les opérations de contrôle des foules)
  • Utilisation d'armes moins meurtrières (par exemple, dispositifs d'électrochocs, gaz lacrymogènes, projectiles à impact cinétique)
  • Décès survenus en garde à vue, y compris pendant l'interrogatoire et la détention
  • Utilisation de la force létale dans le cadre du contrôle des migrations, des opérations antidrogues, des procédures de fouille et d'arrestation ou des mesures de lutte contre le terrorisme.
6. Bonnes pratiques et mesures préventives
  • Veuillez identifier les réformes juridiques, institutionnelles ou procédurales qui ont contribué à améliorer l'efficacité des enquêtes et des poursuites concernant les exécutions illégales commises par des représentants des responsables de l’application des lois.
  • Quelles stratégies préventives ont été adoptées pour réduire le recours à la force létale (par exemple, formation, protocoles de désescalade, révision des règles d'engagement, restrictions sur les armes à feu) ?
  • Existe-t-il des initiatives communautaires, des modèles de police participative ou des stratégies d'engagement public qui ont contribué à améliorer la confiance du public et à réduire l'incidence des violences commises par les responsables de l’application des lois?
Questionnaire
Comment les contributions seront-elles utilisées ?

Les contributions peuvent être mises à disposition sur le site web du Rapporteur spécial. Si les contributeurs souhaitent que leurs contributions restent confidentielles, ils sont priés d'en faire la demande explicite dans leur contribution.

Conformément au Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme et au Manuel d'opérations des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, les titulaires de mandat travaillent sur la base d'informations objectives, fiables et de faits avérés. À cet égard, le Rapporteur spécial se réserve le droit de ne pas publier les soumissions qui n'atteignent pas ce seuil, ainsi que les informations contenant des renseignements personnels sur des mineurs ou qui pourraient exposer les auteurs ou d'autres personnes à des risques de représailles ou d'intimidation.


1.1. L'expression « responsables de l'application des lois » désigne « tous les représentants de la loi, qu'ils soient désignés ou élus, qui exercent des pouvoirs de police et en particulier des pouvoirs d'arrestation ou de détention. ». Il inclut également les autorités militaires, en uniforme ou non, et les forces de sécurité publiques et privées lorsqu'elles sont investies de pouvoirs d'application de la loi délégués par l'État. Code de conduite pour les responsables de l'application des lois, résolution 34/169 (1979) de l'Assemblée générale des Nations unies, article 1.

1.2. Ibid.

1.3. Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, adoptés par le huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (1990).

1.4. Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, GA Res. 43/173 (1988).

1.5. Comité des droits de l'homme, Observation générale n° 36, CCPR/C/GC/36, par. 13-14, 24, 27.

Prochaines étapes

Les contributions/observations peuvent être envoyées par courriel. Elles doivent être reçues avant le 6 juin 2025 .

Adresse électronique : hrc-sr-eje@un.org

Objet du courriel : Contribution au rapport GA80 de SR SUMEX

Limite de mots / pages :
2000 mots / 8 pages

Formats de fichiers acceptés :
Word, PDF

Langues acceptées :
français, anglais, espagnol, arabe

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