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Appel à contributions | Procédures spéciales

Appel à contributions : définitions des termes « terrorisme », « organisation terroriste » et « extrémisme violent »

Publié par

Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et la lutte antiterroriste

Dernière mise à jour

23 février 2026

Appel terminé

Soumissions maintenant en ligne (voir ci-dessous)

Objet: Contribuer au rapport thématique du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les définitions des termes « terrorisme », « organisation terroriste » et « extrémisme violent » qui sera présenté au Conseil des droits de l'homme en mars 2026.
Contexte

Depuis près d'un siècle, la communauté internationale n'est pas parvenue à définir le terme « terrorisme » et les négociations sur le projet de convention générale contre le terrorisme international des Nations Unies, entamées en 2001, restent bloquées. Le Conseil de sécurité a exigé de tous les États qu'ils criminalisent les actes terroristes dans leur législation nationale et prennent d'autres mesures afin de prévenir et réprimer le terrorisme en vertu de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité ; des mesures supplémentaires ont été requises en vertu de résolutions ultérieures, sans toutefois qu’une définition contraignante du terrorisme soit imposée. Depuis deux décennies, le Rapporteur spécial et d'autres organismes de défense des droits humains ont fréquemment fait état de définitions vagues et trop générales du terrorisme dans les législations nationales et les instruments des organisations régionales, ainsi que dans la pratique normative et les activités techniques des Nations Unies. De telles définitions sont susceptibles d'être utilisées de manière abusive et conduisent souvent à des violations des droits fondamentaux, notamment à l'encontre de membres de la société civile. Dans ce contexte, les efforts visant à établir un consensus sur la définition du terrorisme restent essentiels pour atténuer l'une des causes les plus courantes de violations des droits humains dans la lutte contre le terrorisme à l'échelle mondiale.

Objectifs

Le rapport du Rapporteur spécial vise à identifier un modèle de définition internationale du terrorisme conforme au droit international, y compris le droit international des droits humains, le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés. Cette définition viendra réviser et actualiser la définition type proposée par le Rapporteur spécial en 2010 (A/HRC/16/51, par. 26 à 28). Le rapport vise également à examiner la nécessité éventuelle de définir la notion d'« organisation terroriste », à déterminer si l'« extrémisme violent » peut faire l'objet d'une définition adéquate et à examiner les implications quant à l'opportunité et à la manière d'utiliser ce concept.

Questions clés et type de contributions demandées

Le Rapporteur spécial s'intéresse aux questions suivantes, en particulier :

  1. Quels sont les risques pour les droits humains présentés par les définitions du terrorisme, de l'extrémisme violent et de l'extrémisme ? Quels types d'actes physiques et d'éléments d'« intention spécifique » devraient être évités ?
  2. Quels éléments de comportement physique constitutifs de l'infraction (actus reus) devraient définir le terrorisme ?
    1. Le terrorisme devrait-il se limiter au fait de causer intentionnellement la mort ou des blessures graves à des personnes ou à la prise d’otages ? Dans ce contexte, les blessures corporelles devraient-elles inclure les dommages mentaux ou psychologiques en l’absence de blessures physiques ? La définition devrait-elle identifier des actes criminels spécifiques qui causent la mort, des blessures ou la prise d'otages, ou simplement faire référence à tout acte criminel causant intentionnellement de tels dommages ?
    2. La définition devrait-elle également inclure une référence aux actes « mettant en danger » ou créant des risques graves pour la vie, la santé ou la sécurité publique ?
    3. La définition devrait-elle inclure les dommages ou la destruction de biens (publics et privés) sans causer intentionnellement la mort ou des blessures ? Dans l’affirmatif, (i) quels types de biens devraient être inclus et (ii) quels seuils de dommages, de destruction ou d'autres conséquences (par exemple, des pertes économiques importantes) devraient être requis ?
    4. Les actes contre les infrastructures critiques devraient-ils être inclus et, comment ? Le terme « infrastructures critiques » devrait-il être défini et, si oui, comment ?
    5. Le terrorisme devrait-il couvrir les actes contre les systèmes financiers et électroniques ? Dans l’affirmative, quels seuils de dommage devraient être requis ?
  3. Le droit international devrait-il définir plus précisément l'élément mental (mens rea) du terrorisme, ou est-ce une question qui devrait être laissée à l'appréciation des juridictions nationales ?
    1. Quelle est la portée de la notion d’« intention » (et de connaissance) dans le contexte du terrorisme ? Devrait-elle varier selon les différents actes terroristes ?
    2. La définition devrait-elle exiger que le résultat préjudiciable soit toujours délibéré (c'est-à-dire la mort ou des blessures intentionnelles), ou suffit-il que le résultat soit la conséquence prévisible du comportement (c'est-à-dire qu'un acte intentionnel serait très certainement susceptible de causer la mort ou des blessures, même si la mort ou les blessures n'étaient pas spécifiquement intentionnelles) ?
  4. Quels éléments d'« intention spécifique » devraient définir le terrorisme ?
    1. Par exemple, provoquer un état de terreur parmi la population en général ou parmi un groupe de personnes ou des personnes particulières ? Par exemple, intimider (sérieusement) le public ?
      1. Est-il inutilement redondant de mentionner à la fois l’état de terreur et l'intimidation de la population comme alternatives dans la même définition ?
      2. La référence à un « groupe de personnes » ou à la « population générale » englobe-t-elle de manière adéquate des entités telles que, par exemple, la société civile, les organisations non gouvernementales, les entreprises, les syndicats, les associations religieuses, etc. ou ces entités devraient-elles être spécifiquement mentionnées comme cibles potentielles ?
    2. Par exemple, contraindre (indûment) un gouvernement ou une organisation internationale à faire ou à s’abstenir de faire quelque chose ?
    3. Faut-il inclure un autre élément d'intention spécifique ?
  5. La définition devrait-elle en outre exiger que l'acte soit commis dans un ou plusieurs des objectifs suivants : (i) politique (voir en particulier la Déclaration de l'Assemblée générale de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international), (ii) idéologique, (iii) philosophique, (iv) religieux ou (v) racial ?
    1. Un tel objectif doit-il être l'objectif exclusif ou prédominant, l’objectif substantiel ou significatif, ou simplement l'un parmi plusieurs objectifs concurrents ?
    2. Chacun de ces objectifs nécessitent-ils une définition plus détaillée ou des orientations interprétatives quant à leur portée, ou peuvent-ils être laissés à l'interprétation judiciaire ?
    3. Ces objectifs aideraient-ils à distinguer le terrorisme de la criminalité organisée à but lucratif (y compris les cartels et les gangs criminels), laquelle est soumise au cadre juridique distinct de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée ? La définition du terrorisme devrait-elle inclure la criminalité organisée et, dans l'affirmative, comment et dans quelle mesure ?
  6. La définition du terrorisme devrait-elle comporter l'une des exceptions suivantes (et, dans l'affirmative, sous réserve de quelles conditions) ?
    1. Les actes de protestation qui ne causent pas intentionnellement la mort, des blessures graves ou la prise d'otages ;
    2. La fourniture d'aide humanitaire ;
    3. Les activités des forces armées dans les conflits armés régis par le [conformément au] droit international humanitaire ;
    4. Les activités des forces militaires étatiques dans l'exercice de leurs fonctions officielles (c'est-à-dire en temps de paix) ;
    5. La lutte pour l'autodétermination / la libération nationale conformément au droit international ;
    6. Les actes de défense des droits humains.
  7. Comment la définition du terrorisme devrait-elle aborder le concept de « terrorisme d'État » ? Veuillez considérer :
    1. L'exclusion éventuelle des forces armées dans les conflits armés ;
    2. L'exclusion éventuelle des forces militaires étatiques en temps de paix ;
    3. Les immunités fonctionnelles des fonctionnaires de l'État et toute exception ;
    4. La manière dont la définition devrait s'appliquer dans un contexte pénal par rapport au droit de la responsabilité des États.
  8. La définition figurant dans le projet de convention générale des Nations unies contre le terrorisme, en cours de négociation depuis 2001, est-elle adéquate ? Quels éléments devraient être améliorés ? Comment sortir de l'impasse actuelle sur les exceptions (concernant les forces armées et les activités militaires de l'État) ?
  9. Le droit international devrait-il définir la signification de « organisation terroriste » aux fins de l'inscription ou de la désignation de ces organisations sur des listes internationales ou nationales (par exemple pour imposer des sanctions ou déclencher des responsabilités pénales supplémentaires) ? Dans l'affirmative, quels éléments supplémentaires (au-delà de la définition sous-jacente du « terrorisme ») sont nécessaires pour définir le terme « organisation » et articuler le lien entre le terrorisme et l'organisation ?
  10. Le droit international devrait-il définir les termes « extrémisme violent » et « extrémisme », ou est-il impossible de formuler une définition juridique adéquate et compatible avec le droit international des droits humains ?
Comment les contributions seront-elles utilisées ?

Les contributions seront rendues publiques sur le site du Rapporteur spécial, sauf si leur confidentialité est expressément demandée. Veuillez préciser dans l'objet de votre courriel si vous préférez que votre contribution demeure confidentielle.

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