Contexte
Répression transnationale : des préoccupations ont été soulevées concernant les incidences négatives des pratiques de « répression transnationale » sur les droits humains et l’espace civique (voir ici), notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (voir un aperçu présenté par le Rapporteur spécial ici). Le Rapporteur spécial souhaite identifier la prévalence et la nature de la répression transnationale dans les contextes de lutte contre le terrorisme (y compris des exemples spécifiques), les obligations des États en matière de prévention et de répression de ce phénomène, ainsi que les mesures concrètes permettant de le combattre.
Extrémisme violent et extrémisme : Le concept d’« extrémisme violent » n’a jamais été défini ni en droit international ni dans les normes des Nations Unies; pourtant, il a été largement utilisé en pratique par les Nations Unies, et aux niveaux régional et national, y compris dans les lois et les politiques, avec des effets tant coercitifs que non coercitifs. Sa portée s’est élargie au fil du temps, avec des répercussions négatives sur les droits humains et l’espace civique, tant hors ligne qu’en ligne, et en l’absence d’un examen systématique par la communauté internationale, notamment en ce qui concerne le Plan d’action de 2015 du Secrétaire général des Nations Unies pour la prévention de l’extrémisme violent. Le terme « extrémisme », sans le qualificatif « violent », est également utilisé dans les lois, les politiques et les pratiques de certains États, ce qui a suscité des inquiétudes quant à sa portée et à son impact sur les droits à la liberté d’opinion, d’expression, de religion et de croyance, ainsi que sur d’autres droits humains.
Objectifs
Contribuer à l’élaboration du rapport thématique du Rapporteur spécial des Nations unies qui sera présenté au Conseil des droits de l’homme en mars 2027.
Le rapport vise à :
- Identifier les formes de répression transnationale dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et les obligations des États en matière de prévention et de répression de ce phénomène;
- Examiner les concepts et les définitions de l’« extrémisme violent » et de l’« extrémisme », la légitimité de leurs objectifs et leur conformité avec le droit international.
Questions clés et type de contributions demandées
Le Rapporteur spécial s’intéresse tout particulièrement aux questions suivantes (dans la mesure du possible, veuillez fournir des exemples, des données, des lois ou politiques pertinentes, des décisions judiciaires ou administratives, ainsi que des bonnes pratiques).
La répression transnationale dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
- Quels sont les exemples de répression transnationale dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (par exemple : le harcèlement, les mesures d’intimidation et les menaces (en ligne et hors ligne) ; les attaques physiques ; les enlèvements, renvois forcés et disparitions forcées ; la surveillance numérique ; les « primes » ou récompenses ; l’utilisation abusive de l’extradition, de l’entraide judiciaire, de la coopération policière transfrontalière, du renseignement et du partage d’informations financières, ainsi que des « notices rouges » d’Interpol ; l’utilisation abusive des désignations en matière de terrorisme, des sanctions et des mesures de lutte contre le financement du terrorisme ; les pressions exercées en matière d’asile et de statut de réfugié ; les litiges stratégiques) ?
- Quelles sont les obligations des États de prévenir, réprimer et remédier à la répression transnationale, notamment celles de l’État d’origine de cette répression, de l’État d’accueil, des États tiers et des États dont la victime est ressortissante ? Existe-t-il des lacunes normatives, ou s’agit-il principalement d’un problème de mise en oeuvre et d’application du droit international ?
- Des mécanismes, garanties ou institutions spécifiques sont-ils nécessaires pour prévenir et réprimer la répression transnationale ? Comment les victimes devraient-elles être protégées, assistées et bénéficier de voies de recours efficaces?
- Quelles sont les obligations des organisations régionales et internationales, ainsi que des acteurs privés (notamment les entreprises, les sociétés technologiques, les fournisseurs de données commerciales, les banques et autres institutions financières) en matière de prévention, de lutte et de recours contre la répression transnationale ?
« Extrémisme violent » et « extrémisme »*
- Que signifie « extrémisme violent » ? Quels comportements et idéologies relèvent de l’« extrémisme violent » qui ne sont pas déjà couverts par la ou les définitions du terrorisme ? Dans quelle mesure cette catégorie est-elle redondante compte tenu de la portée du terme « terrorisme » ?
- Est-il nécessaire de définir juridiquement l’« extrémisme violent » ? Peut-on le définir d’une manière compatible avec le droit international des droits humains, et si oui, comment ?
- Existe-t-il des fins légitimes à la notion d’« extrémisme violent », et quelles sont-elles ? Cette catégorie devrait-elle être utilisée uniquement dans des contextes non coercitifs (par exemple, la prévention, l’éducation, les interventions volontaires) ou également dans le cadre de mesures coercitives (par exemple, les sanctions pénales, la désignation, la désignation d’individus ou de groupes ou leur inscription sur des listes, et d’autres restrictions administratives contraignantes) ?
- Le champ d’application du Plan d’action de 2015 du Secrétaire général des Nations Unies pour la prévention de l’extrémisme violent, n’ayant jamais fait l’objet d’une révision, est-il adapté à son objectif ? (i) Les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale qui mentionnent l’« extrémisme violent » (notamment dans les révisions de la Stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme) et (ii) les pratiques des entités des Nations Unies emploient-elles ce terme de manière appropriée et conforme au droit international ?
- Le concept d’« extrémisme » est-il nécessaire sans le qualificatif « violent » ? Que signifie-t-il ? Peut-il être défini de manière cohérente avec le droit international, notamment de manière à garantir le respect des droits à la liberté d’opinion, d’expression, de religion et de croyance ?
* Veuillez noter que l’appel à contributions lancé par le Rapporteur spécial en 2025 concernant la définition du terrorisme a également permis de recueillir des informations sur ce sujet, lesquelles seront prises en compte dans le présent rapport.
Comment les contributions seront-elles utilisées ?
À moins qu’il ne soit expressément demandé le contraire, et pour autant que les soumissions soient conformes aux normes et standards des Nations Unies, les contributions seront publiées sur la page web du mandat sur le site du HCDH et pourront être mentionnées dans les rapports. Veuillez nous préciser si vous préférez que votre contribution demeure confidentielle.