France : la proposition de loi sur l’antisémitisme risque de porter gravement atteinte à la liberté d’expression et à d’autres droits humains, alertent les experts de l’ONU

GENÈVE – Une proposition de loi visant à « lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » pourrait porter gravement atteinte à la liberté d’expression, à la sécurité juridique en matière pénale et à d’autres droits humains internationaux, ont averti des experts des Nations unies* aujourd’hui.

« La proposition de loi dite ‘PPL Yadan’ élargirait dangereusement l’infraction déjà vague et excessivement large d’apologie du terrorisme prévue par le droit français. Les restrictions excessives qu’elle imposerait à la liberté d’expression et d’opinion risqueraient également de dissuader et d’inhiber le débat public légitime ainsi que la défense des droits humains, y compris en relation avec la Palestine et Israël », ont déclaré les experts.

Les experts ont soulevé à multiples reprises leurs préoccupations quant à l’incompatibilité de l’infraction d’apologie du terrorisme en droit français avec le droit international et ont exhorté le Gouvernement à la réexaminer.

La proposition de loi, introduite le 19 novembre 2024, criminaliserait la provocation « même implicite » au terrorisme, ainsi que les expressions tendant à « minorer » ou « banaliser » de façon « outrancière » des actes de terrorisme ou leurs auteurs.

Les appels publics à la destruction d’un État reconnu par la France et la « minoration » ou « banalisation outrancière » des crimes de la Shoah, « quelle que soit sa formulation » constitueraient également des infractions en vertu de la proposition de loi.

« Le rôle du droit pénal n’est pas de réprimer les opinions divergentes sur des événements passés, aussi inexactes, impopulaires ou choquantes soient-elles, à moins que ces expressions ne visent à inciter à la violence et soient objectivement susceptibles de le faire », ont déclaré les experts.

Les experts ont mis en garde que le droit pénal ne doit pas non plus réprimer les débats en matière d’auto-détermination, de statut d’État ou d’indépendance politique et territoriale.

« En dénaturant la signification de l’antisémitisme et en l’associant à un large éventail d’expressions politiques légitimes, la proposition de loi risque de banaliser les véritables manifestations de haine antisémite, d’entraver leur identification et d’alimenter le sentiment d’instrumentalisation », ont-ils averti.

« Cela finirait à terme par compromettre les mêmes efforts de lutte contre l’antisémitisme que cette proposition de loi prétend soutenir. »

« Lutter contre l’antisémitisme, à l’instar de toutes les formes de discrimination raciale, religieuse ou autre, constitue un objectif important », ont déclaré les experts. « Cependant, cette proposition de loi amalgame l’incitation au terrorisme ou sa glorification avec l’antisémitisme, et paraît conçue pour restreindre toute critique légitime à l'égard d'Israël – y compris ses violations des droits humains et du droit international – ainsi que de la doctrine politique et de la pratique concrète du sionisme. »

« La critique d’Israël et du sionisme ne relève pas de l’antisémitisme », ont souligné les experts.

Les experts ont réitéré leurs préoccupations concernant la définition excessive de l’antisémitisme avancée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA), sur laquelle s'appuie la proposition de loi.

« L’adoption de cette proposition de loi exacerberait un climat déjà profondément inquiétant et répressif en Europe, qui voit l’expression légitime et la défense des droits humains en solidarité avec le peuple palestinien et ses droits humains réduites au silence sous le faux prétexte de sécurité ou d’ordre public », ont déclaré les experts.

« La liberté d’expression et le débat public ouvert constituent des pierres angulaires de toute société démocratique et doivent être protégés », ont-ils déclaré. « Davantage d’espaces pour exprimer des points de vue divergents, se comprendre mutuellement et aborder pacifiquement des questions controversées sont nécessaires – pas moins. »

L’expert et les expertes sont en contact avec le Gouvernement de France à ce sujet.