Communications émanant de particuliers

Méthodes de travail du Comité des droits des personnes handicapées et lignes directrices sur les communications émanant de particuliers

La Convention relative aux droits des personnes handicapées promeut la pleine jouissance des droits humains et des libertés fondamentales par les personnes handicapées. Elle énonce les obligations des États parties pour garantir l’exercice de ces droits et libertés en droit et en pratique.

Le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers, également appelées « plaintes », de la part ou au nom de toute personne ou tout groupe qui affirme être victime d’une violation de la Convention par un État partie. Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou groupes de particuliers qu’avec leur consentement, à moins que l’auteur puisse justifier qu’il agit en leur nom sans un tel consentement.

Pour que le Comité puisse recevoir des plaintes émanant de particuliers, l’État partie concerné doit avoir reconnu la compétence du Comité en ratifiant le Protocole facultatif. Vous pouvez vérifier ces informations ici.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la page consacrée aux procédures des organes conventionnels relatives aux communications émanant de particuliers.

Interventions de tiers

• Directives sur les interventions de tiers

Affaires en cours

Le Comité publie chaque année une liste des plaintes enregistrées.

• Tableau des affaires en cours (Excel)

Suivi

• Tableau de suivi – Affaires closes
• Dernier rapport sur la suite donnée aux communications émanant de particuliers