Appel à contributions - Commission d’enquête indépendante sur la situation des droits de l’homme dans les provinces du sud-kivu et du nord-kivu en république démocratique du congo
La Commission d’enquête indépendante sur la situation des droits de l’homme dans les provinces du Sud-Kivu et du Nord-Kivu en République démocratique du Congo (ci-après « la Commission ») invite les personnes, groupes et organisations à soumettre des informations et documents pertinents pour son mandat.
I. CONTEXTE
Par sa résolution S-37/1 du 7 février 2025, le Conseil des droits de l’homme a décidé d’établir la Commission afin d’enquêter sur la situation des droits de l’homme dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu de la République démocratique du Congo. La Commission a pour mandat d’enquêter et d’établir les faits, les circonstances et les origines fondamentales de toutes les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire, y compris celles touchant les femmes et les enfants, celles impliquant des violences sexuelles et sexistes, et celles commises contre des personnes déplacées à l’intérieur du pays et les réfugiés, ainsi que d’éventuels crimes internationaux dans le contexte de la dernière escalade des hostilités en janvier 2025 et en cours dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu.
La Commission poursuit les travaux entrepris par la Mission d’établissement des faits du HCDH sur la situation dans les provinces du Sud-Kivu et du Nord-Kivu en République démocratique du Congo.
II. OBJET DE L’APPEL À CONTRIBUTIONS
La Commission cherche à recueillir des informations et documents afin d’appuyer son enquête et la préparation de ses rapports publics, y compris ceux destinés au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale.
Les contributions aideront la Commission à établir les faits, à analyser les schémas de violations et d’atteintes, à identifier, dans la mesure du possible, les personnes, groupes ou entités responsables, et à formuler des recommandations visant à garantir que les responsables répondent de leurs actes et à prévenir la répétition des violations.
III. PORTÉE DES INFORMATIONS RECHERCHÉES
La Commission accueille les contributions relatives aux allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, ainsi qu’aux violations du droit international humanitaire, commises par toutes les parties, qu’il s’agisse d’acteurs étatiques ou non étatiques.
Allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, de violations du droit international humanitaire, et de comportements susceptibles de constituer des crimes au regard du droit international, notamment :
- Attaques contre des civils et des biens de caractère civil, y compris homicides illégaux, attaques illégales, tirs d’obus ou bombardements de zones densément peuplées, y compris des sites de personnes déplacées à l’intérieur du pays, exécutions sommaires ou extrajudiciaires, extermination, violations liées à l’occupation, pillage, famine, ainsi que d’autres violations du droit international humanitaire et crimes ;
- Violences sexuelles liées au conflit, y compris viol, grossesse forcée, exploitation sexuelle et autres formes de violences et crimes sexuels, sexistes et/ou reproductifs ;
- Réduction en esclavage, y compris esclavage sexuel, travail forcé, servitude pour dettes, traite des personnes et mariage forcé, ainsi que d’autres violations et crimes ;
- Violations graves commises contre des enfants et les touchant, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants, les enlèvements, les violences sexuelles, les attaques contre des écoles et des hôpitaux, et le refus d’accès humanitaire ;
- Arrestations arbitraires, détention illégale, torture sexuelle ou non sexuelle et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, enlèvements et disparitions forcées, emprisonnement et détention ;
- Menaces, intimidation, représailles ou attaques contre des victimes, témoins, défenseuses et défenseurs des droits humains, journalistes, travailleuses et travailleurs humanitaires, personnel médical, responsables communautaires, responsables locaux et acteurs de la société civile ;
- Entrave et/ou refus d’accès humanitaire, y compris les obstacles aux soins médicaux urgents, aux services de protection et aux interventions d’urgence sanitaire ;
- Déplacement, y compris transfert forcé et déportation, déplacement forcé de populations et violations touchant les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les réfugiés ;
- Persécution et autres formes de discrimination, notamment fondées sur l’affiliation politique, la nationalité, la culture, la religion, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, l’appartenance à un peuple autochtone, le patrimoine coutumier ou tout autre motif interdit ;
- Violations des droits économiques, sociaux et culturels : droit à la santé, particulièrement dans le contexte d’Ebola, droit à l’éducation, accès à l’alimentation et à l’eau, perturbation des activités économiques, droits culturels, etc. ;
- Le contexte, les causes et les schémas des violations et atteintes, notamment :
le rôle des groupes armés, des acteurs étatiques et non étatiques, des autorités de facto, des sociétés privées et d’autres acteurs du secteur privé, ainsi que leur rôle dans les schémas de violence, y compris la création et le maintien de structures et de conditions de vie qui permettent, facilitent, aident et encouragent directement ou incitent à commettre les violations et crimes, notamment le contrôle de tous les aspects de la vie civile, la taxation, la mise en place de postes de contrôle, l’exploitation des ressources ou tout autre comportement directement lié aux violations et atteintes ; - Origines fondamentales de la violence et de l’instabilité, structures favorisant la violence et schémas d’impunité qui contribuent à leur répétition, y compris le rôle et l’implication des industries extractives et de leurs agents, ainsi que des structures de sécurité privées et non régionales ; et
- L’impact des violations sur les populations touchées, y compris les effets spécifiques liés au genre et à l’âge, ainsi que sur les groupes marginalisés, notamment les communautés autochtones.
Autres domaines et informations prioritaires :
- Détermination des structures de commandement et identification des personnes susceptibles d’engager leur responsabilité en tant que supérieurs hiérarchiques, auteurs directs ou à tout autre titre ;
- Analyse des crimes contre l’humanité, y compris leurs éléments contextuels ;
- Informations concernant :
- les victimes présumées, les survivantes et survivants et les témoins de violations et d’atteintes, ainsi que les personnes qui travaillent avec eux ou les représentent ;
- les personnes, groupes ou entités présumés responsables, y compris ceux occupant des postes de commandement ; et
- Documents justificatifs, notamment :
- témoignages de témoins ;
- rapports, photographies, vidéos et autres documents numériques pertinents au regard des allégations.
IV. UTILISATION DES INFORMATIONS
Les informations soumises à la Commission seront utilisées aux fins de son enquête et de ses rapports au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale.
Avec le consentement éclairé de la source, et après une évaluation attentive des risques pour la sécurité des personnes identifiables, les informations peuvent également être communiquées à des mécanismes de redevabilité, notamment dans le cadre d’enquêtes criminelles ou d’autres procédures judiciaires conformes aux normes internationales.
V. PROTECTION, CONFIDENTIALITÉ ET CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ
La Commission attache une importance primordiale à la sécurité des personnes et à la protection des sources, ainsi qu’à la dignité des victimes, des témoins et de toutes les personnes qui coopèrent avec elle.
Les contributeurs ne devraient entreprendre aucune action de collecte d’informations susceptible de les mettre, eux-mêmes ou d’autres personnes, en danger, et devraient éviter de partager des informations par des canaux non sécurisés lorsque cela pourrait exposer des victimes, des témoins ou des sources à des représailles.
La Commission applique des protocoles stricts de confidentialité et suit le principe « ne pas nuire » dans toutes ses activités.
L’identité des personnes coopérant avec la Commission ne sera pas divulguée sans leur consentement éclairé.
Les informations seront traitées, conservées et transmises de manière sécurisée conformément aux normes des Nations Unies.
VI. PROCÉDURE DE SOUMISSION
Les contributions devraient, dans la mesure du possible, comprendre les éléments suivants :
- Un résumé et une description détaillée de l’incident ou des incidents, ou de l’allégation ou des allégations ;
- Les dates et les lieux ;
- Des informations sur les victimes et les auteurs présumés ;
- Tout document justificatif ;
- Autant de précisions que possible concernant l’origine ou la source des informations et la manière dont elles ont été recueillies.
- Les contributions peuvent être soumises en anglais ou en français.
Veuillez remplir le formulaire de soumission (Anglais | Français) et l’envoyer par courrier électronique à l’adresse suivante : submissions-CoI-Kivus@un.org
Si des fichiers volumineux, par exemple des vidéos ou des ensembles de données, doivent être soumis, les contributeurs sont encouragés à contacter la Commission à l’avance afin d’organiser une transmission sécurisée, via l’adresse électronique de contact suivante : coi-kivus-drc@un.org
VII. DATE LIMITE
Les contributions devraient être reçues au plus tard le 31 octobre 2026.
Les contributions tardives pourront néanmoins être examinées lorsqu’elles sont pertinentes au regard du mandat.
VIII. CONTACT
Pour toute information complémentaire ou question concernant la procédure de soumission, veuillez contacter : coi-kivus-drc@un.org
Arnauld Akodjenou, Président de la Commission