Commissaires actuels

• Erik Møse, président (Norvège)
• Pablo de Greiff (Colombie)
• Vrinda Grover (Inde)

Anciens commissaires

• Jasminka Džumhur (Bosnie-Herzégovine)

Mandat de la Commission d'enquête en vertu de la résolution 49/1:

• Enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l'homme et d’atteintes à ces droits, et de violations du droit international humanitaire, ainsi que sur les crimes connexes commis dans le contexte de l'agression contre l'Ukraine par la Fédération de Russie, et établir les faits, les circonstances et les causes profondes de ces violations et atteintes ; 
• Recueillir, rassembler et analyser les éléments de preuve attestant de ces violations et atteintes, y compris sous l’angle du genre, et enregistrer et conserver systématiquement tous les renseignements, documents et éléments de preuve, y compris les entretiens, les témoignages et le indices médico-légaux, conformément aux normes du droit international, en vue de toute procédure judiciaire future ; 
• Recueillir et vérifier les informations et les éléments de preuve pertinents, y compris en travaillant sur le terrain, et coopérer avec les organes judiciaires et d’autres entités, selon qu’il conviendra ; 
• Identifier, dans la mesure du possible, les personnes et entités responsables de violations des droits de l'homme et d’atteintes à ces droits, de violations du droit international humanitaire, ou d'autres crimes connexes commis en Ukraine, afin qu’elles aient à répondre de leurs actes ; 
• Formuler des recommandations, notamment sur les mesures de responsabilisation qui pourraient être prises, en vue de faire cesser l'impunité et de garantir l’établissement des responsabilités, notamment des responsabilités pénales individuelles, et l'accès des victimes à la justice. 

En plus de son mandat général, la Commission d'enquête a reçu un mandat spécial pour examiner les événements survenus dans les régions de Kyïv, Tchernigov, Kharkiv et Soumy à la fin février et en mars 2022, en vertu de la résolution S-34/1 .

Le mandat de la Commission d'enquête a été prorogé pour la dernière fois le 31 mars 2026 par la résolution 61/L.17, dans laquelle le Conseil a demandé à la Commission :  

• de présenter un compte rendu oral au Conseil des droits de l’homme à sa soixante-troisième session, qui sera suivie d'un dialogue interactif (septembre/octobre 2026), 
• de soumettre un rapport à l'Assemblée générale à sa quatre-vingt-unième session qui sera également suivi d'un dialogue interactif (octobre 2026),
• de soumettre un rapport complet au Conseil à sa soixante-quatrième session dont la présentation sera suivie d'un dialogue interactif (février/avril 2027).

La Commission internationale indépendante d'enquête sur l'Ukraine invite les individus, les groupes et les organisations à soumettre des informations et des documents pertinents pour son mandat. Les modalités sont disponibles sur ce lien. Les soumissions doivent être envoyées de préférence avant le 31 décembre 2025.