Procédures des organes conventionnels relatives aux communications émanant de particuliers

Les États parties à l’égard desquels une communication individuelle a été enregistrée par l’un des comités sont informés par le Secrétariat et invités à présenter des observations écrites dans les délais fixés par le règlement intérieur applicable. Des informations supplémentaires sur les procédures applicables aux États parties, notamment l’enregistrement des communications, la soumission d’observations sur la recevabilité et le fond, ainsi que le suivi des avis des organes conventionnels, sont disponibles dans la Note d'orientation informelle à l'intention des États parties sur les procédures de présentation et d'examen des communications individuelles par les organes conventionnels. Ce document fournit des informations pratiques visant à faciliter la collaboration des États parties avec les organes conventionnels tout au long de la procédure.

Pour des raisons d’efficacité procédurale et en raison de contraintes structurelles en matière de ressources, tous les comités ont décidé de suspendre, jusqu’à nouvel ordre, la possibilité pour les États Parties de demander aux comités d’examiner la recevabilité d’une communication séparément du fond (demande de scission). Cette décision de suspension n’affecte pas les demandes de scission soumises avant le 8 mai 2024, qui continueront d’être traitées selon la pratique habituelle.

Pour être enregistrée et examinée, votre plainte doit remplir les conditions suivantes :

• Elle doit viser un État partie ayant reconnu la compétence du Comité pour recevoir des plaintes individuelles.
• Les violations alléguées doivent avoir eu lieu après la date à laquelle l'État a reconnu cette compétence, sauf si ces violations se sont poursuivies après cette date.
• Les voies de recours internes doivent avoir été épuisées, sauf si vous pouvez démontrer qu'elles sont indisponibles, inefficaces ou indûment prolongées.
• La même affaire ne doit pas être en cours d’examen par une autre procédure internationale d'enquête ou de règlement (par exemple, dans les systèmes régionaux interaméricains, européens ou africains des droits de l'homme). Pour le Comité contre la torture (CAT), le Comité des disparitions forcées (CED), le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), le Comité des droits de l'enfant (CRC), le Comité des travailleurs migrants, le Comité des droits économiques (CESCR) et le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), la même affaire ne doit pas avoir été examinée par une autre procédure internationale d'enquête ou de règlement.
• La plainte doit être soumise dans le délai applicable au Comité concerné (par exemple : six mois pour le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), un an pour le Comité des droits économiques (CESCR) et le Comité des droits de l'enfant (CRC), cinq ans pour le Comité des droits de l'homme (CCPR)).

Bien qu'il existe de nombreux points communs dans la manière dont les Comités examinent les communications individuelles, leurs méthodes de travail présentent certaines spécificités liées aux différents traités et protocoles facultatifs.

Consulter les méthodes de travail, directives et les affaires en cours de chaque Comité :

• Comité contre la torture (CAT)
• Comité des droits de l'homme (CCPR)
• Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR)
• Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)
• Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD)
• Comité des droits de l'enfant (CRC)
• Comité sur les disparitions forcées (CED)
• Comité des droits des personnes handicapées (CRPD)

Enregistrement

Une fois votre plainte soumise, elle est reçue par une unité centrale de réception, agissant au nom des organes conventionnels. Cette unité est composée de juristes chargés de recevoir, examiner et traiter les plaintes initiales.

Après la soumission via le portail en ligne de votre requête, vous recevrez un accusé de réception automatique. Les plaintes incomplètes ou ne respectant pas les exigences formelles ne seront pas traitées et ne recevront pas d’accusé de réception.

À ce stade, l'examen de votre plainte se fera uniquement sur la base des informations fournies dans le formulaire. C'est pourquoi il est essentiel de remplir le formulaire conformément aux instructions et de décrire clairement les violations alléguées.

Vous serez informé lorsque votre plainte aura été acceptée (« enregistrée ») par l'organe conventionnel compétent pour examen approfondi.

Lorsque l’on vous contacte, vous devez répondre dans le délai imparti, sans quoi votre dossier pourra être rejeté et clos.

Vous serez également informé si votre plainte n'a pas été acceptée. Une telle décision de non-acceptation ne peut pas être contestée, mais vous êtes libre de soumettre une nouvelle plainte lorsque vous serez en mesure de satisfaire aux exigences.

Échanges entre les parties

Une fois que vous avez été informé que votre plainte a été acceptée (« enregistrée »), elle est transmise à l'État auquel il est demandé de présenter des observations sur le sujet dans un délai imparti. Ces observations vous sont ensuite transmises afin de vous donner l’occasion d’y répondre.

Veuillez-vous abstenir d'envoyer des informations ou commentaires supplémentaires tant que vous n'avez pas reçu les observations du Gouvernement sur votre plainte.

Si vous souhaitez répondre aux observations de l'État, vous devrez le faire dans le délai indiqué dans la lettre.

Les parties devraient limiter leurs communications à 10 000 mots, à annexes non comprises.

Examen par le Comité

Lorsque le cycle d'échanges entre les parties est terminé, l'affaire est prête à être examinée par le Comité. Compte tenu du nombre de dossiers en attente, la décision du Comité peut n’être adoptée que plusieurs années après l'enregistrement.

Le Comité examine chaque affaire à huis clos. Bien que certains comités prévoient la possibilité d’audience orale dans leur règlement intérieur, la pratique consiste à examiner les plaintes uniquement sur la base des informations écrites.

En règle générale, et afin d'accélérer la procédure, les Comités examinent conjointement la recevabilité et le fond conjointement.

Suivi

Lorsque le Comité conclut qu'une violation d'une disposition du traité a eu lieu, l'État est invité à fournir, dans un délai de 90 ou 180 jours, des informations sur les mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre ses recommandations.

La réponse de l'État est ensuite transmise au plaignant pour commentaires.

Si l'État partie ne prend pas des mesures appropriées, l'affaire reste sous examen par le Comité dans le cadre de la procédure de suivi.

Les informations relatives au suivi des constatations et recommandations des Comités ne sont pas confidentielles.

Les délais de traitement varient selon le Comité, la complexité de l'affaire, la rapidité avec laquelle les parties transmettent les informations demandées au Comité ainsi que de nombreux autres facteurs.

Il peut s'écouler des mois, voire des années, avant qu'une plainte ne soit enregistrée et la décision du Comité peut n’être adoptée que plusieurs années après l'enregistrement.

La base de données JURIS est un répertoire central de la jurisprudence des organes conventionnels des Nations Unies.

Elle facilite l'accès aux décisions concernant les plaintes individuelles relatives à des violations des droits de l'homme examinées par huit organes conventionnels et vise à aider le public, les États, les institutions nationales des droits de l'homme, la société civile, le milieu universitaire, ainsi que les Nations Unies et les mécanismes régionaux et internationaux à rechercher la vaste jurisprudence développée en matière de droit international des droits de l'homme tel qu'il a évolué au cours des dernières années.

Elle peut également fournir des orientations aux personnes préparant des plaintes à soumettre aux Comités, en leur donnant accès aux constatations et décisions qu'ils ont adoptées sur des questions spécifiques de droits de l'homme concernant différents pays.

Notez que la base de données JURIS ne contient que les décisions qui ont été publiées en tant que documents officiels des Nations Unies.

Pour consulter la jurisprudence récente adoptée lors des sessions du Comité, veuillez-vous reporter à la  base de données des organes conventionnels.

Voir également les points forts de jurisprudence du Comité des droits de l'enfant, du Comité des droits des personnes handicapées, du Comité des droits économiques, du Comité des disparitions forcées et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

• 2024
• Avril - Novembre 2023
• Novembre 2022 - Mars 2023
• Septembre - Octobre 2022

Des versions adaptées aux enfants des décisions Comité des droits de l'enfant sont également disponibles sous le lien.

Une intervention de tiers, également appelée mémoire amicus curiae, est une soumission indépendante dans le cadre d’une procédure de communication individuelle, présentée par une personne qui n'est pas partie à la procédure. La fonction principale des interventions de tiers (TPI) est de fournir un avis juridique ou des informations supplémentaires susceptibles d’aider les organes conventionnels dans leur examen de l'affaire. En général, elle vise à clarifier ou développer un argument ou un raisonnement juridique, soit sur des questions procédurales, tels que la recevabilité d'une communication individuelle, soit sur le fond de l'affaire. Elle n’en doit pas ajouter aux faits de l’affaire ni les contester.

• Directives du CESCR sur les TPI
• Directives du CCPR sur les TPI
• Directives du CEDAW sur les TPI
• Directives du CAT sur les TPI
• Directives du CRC sur les TPI
• Directives du CRPD sur les TPI

Faits et chiffres 2025

• Un total de 2 917 communications reçues a été traité en 2025. Au 31 décembre 2025, 616 affaires pré-examinées étaient encore en attente d'analyse approfondie.
• Sur 485 nouvelles communications individuelles reçues par huit comités, 306 communications individuelles ont été transmises à 49 pays et ajoutées aux listes des affaires enregistrées.
• Les Comités ont adopté 277 décisions finales dans des affaires individuelles. Ce chiffre comprend 132 affaires classées, car elles avaient été résolues positivement, les auteurs n’avaient plus d’intérêt à poursuivre la procédure ou l’affaire était devenue sans objet. Ce type de situation survient fréquemment dans les affaires d’expulsion du logement ou de non-refoulement.
• Au 5 février 2026, sur un total de 1 600 affaires enregistrés et actives, 579 affaires étaient en attente d’observations des parties et 857 affaires étaient prêtes pour examen procédural.

Pour des données supplémentaires, veuillez consulter les rapports biennaux du Secrétaire général sur l'état du système des organes conventionnels aux droits de l'homme et les informations complémentaires (annexes) ainsi que les rapports annuels des organes conventionnels. Les procédures de communications individuelles des organes conventionnels produisent des résultats concrets et positifs pour de nombreuses personnes à travers le monde. Certains États ont, entre autres, adopté des mesures législatives, suspendu des expulsion du territoire ou du logement, libéré des personnes détenues, annulé des décisions judiciaires, accordé des permis de séjour, versé des indemnités financières ou présenté des excuses publiques.

Les histoires d'impact sur les droits humains mettent en lumière l’impact direct sur les victimes, les changements positifs de la législation ou de politique dans un État partie ou l'impact sur le développement du droit international et de la jurisprudence. Consultez les compilations annuelles non exhaustives d'histoires d'impact sur les droits humains.

Si votre plainte ne remplit pas tous les critères requis pour être soumise aux organes conventionnels, d’autres options peuvent être envisagées. Veuillez consulter ce tableau comparatif pour vous aider à déterminer le mécanisme le plus approprié pour soumettre une plainte concernant une violation présumée des droits de l'homme auprès de l'ONU.